Bibliothèque de droit privé - Tome 654 - Méthodes du droit transitoire en matière civile - 238

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MÉTHODES DU DROIT TRANSITOIRE EN MATIÈRE CIVILE
L'application de loi dans le temps dépend ici du contexte technique dans
lequel celle-ci intervient. Retenir une solution contraire, aurait certes pu s'entendre
d'une autre représentation des faits dans le temps, mais aurait en même
temps, nié l'unicité des procédures résultant de l'extension. La solution dépend
donc bien de l'ensemble dans lequel elle s'inscrit, de sorte qu'elle est prise en fonction
de la cohérence du droit plutôt que d'une théorie du droit transitoire.
284. Recherche de cohérence. Si la solution dépend ainsi d'une mise en relation
de la nouveauté avec les concepts juridiques existants, celle qui sera tenue
pour correcte sera celle préservant la cohérence de l'ensemble137
.
L'interprétation étant une condition d'application de la loi138
.
, son application
dans le temps ne peut également dépendre que d'une interprétation. Tout le
problème dépendra donc à la fois d'une interprétation de l'ensemble et d'une
argumentation en faveur d'une interprétation139
Cette dernière ne porte justement pas sur le temps mais sur le droit : « les
, et non par exemple des arguments chronologiques.
285. Enjeu spécifique : sens de l'application immédiate. Le sens à déterminer
n'est pas celui de la loi nouvelle prise à part et abstraitement, mais des conséquences
de son application immédiate par rapport à l'ensemble du droit déjà en
vigueur. C'est tout l'intérêt de la notion de contexte technique : elle désigne cet
ensemble que la loi nouvelle intègre, afin de permettre l'identification des conséquences
qui découlent de son application141
.
droit142
L'idée d'un sens « co-déterminé » par le lecteur ou l'interprète d'une règle de
, révèle ici pleinement son intérêt : le juge se trouve dans une position d'auxiliaire
dont le rôle est de vérifier la possibilité logique de l'application immédiate.
Cette vérification porte sur les relations entre l'application immédiate d'une
loi nouvelle et l'ensemble du droit déjà en vigueur. La question est de savoir si les
liens logiques entre les textes déjà en vigueur et la loi nouvelle permettent ou non
de conserver la cohérence de l'ensemble en cas d'application immédiate. C'est
pourquoi elle cherche à déterminer les possibilités puis évalue celles-ci143
.
286. Impératif de cohérence. L'argument qui en procède pourrait être qua.
Le sens
p. 51-79.
137. R. DWORKIN, « La chaîne du droit », trad. F. MICHAUT, Droit et société, précité,
138. Y. GAUDEMET, « Fonction interprétative et fonction législative : aménagements juridiques
de leurs rapports », in P. AMSELEK (dir.), Interprétation et droit, Bruylant, 1995, p. 201-212.
139. R. DWORKIN, « Y a-t-il une bonne réponse en matière d'interprétation juridique ? »,
trad. E. SOUBRENIE, in P. AMSELEK (dir.), précité, p. 227-233, spéc. p. 233.
140. R. DWORKIN, précité.
141. V. supra, n° 254.
142. G. TIMSIT, précité, p. 103-150 ; P.-A. CÔTÉ, « Fonction législative et fonction interprétative :
conception théorique de leurs rapports », in P. AMSELEK (dir.), précité, p. 189-199, spéc. p. 197.
143. V. supra, n° 269, 270.
144. M. WEBER, Economy and Society. An Outline of Interpretive Sociology, vol. 2, trad.
E. FISCHOFF et al., G. Roth & C. Wittich (éd.), 1978, p. 657 ; L. D. SARGENTICH, Liberal
Legality. À Unified Theory of Our Law, Cambridge University Press, 2018, p. 99.
lifié de formaliste ou de technique, en ce qu'il consiste à mettre en relation des
textes dans un cas particulier, à partir d'un impératif de cohérence144
seuls arguments en faveur d'une position juridique sont des arguments juridiques
»140
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