Bibliothèque de droit privé - Tome 654 - Méthodes du droit transitoire en matière civile - 243

L'IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE DE L'APPLICATION IMMÉDIATE
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ratione temporis qui suppose une représentation du temps158
. Au contraire, d'un
point de vue pragmatique, le véritable sens de l'application immédiate est polymorphe
: toutes les occurrences sont différentes.
Le contenu de la notion est donc infiniment variable selon les cas qui se présentent
: tous les cas d'application immédiate de la loi nouvelle n'ont pas les
mêmes implications pour l'ensemble du droit déjà en vigueur.
296. Maxime pragmatiste et application immédiate. Le pragmatisme offre un
outil fondamental permettant d'en rendre compte : la maxime pragmatiste de
Peirce. Selon cet auteur, il faut, pour déterminer le sens d'une conception quelle
qu'elle soit :
« Considérer quels sont les effets pratiques que nous pensons pouvoir être
produits par l'objet de notre conception. La conception de tous ces effets est la
conception complète de l'objet »159
.
Outil de raisonnement servant à établir le sens d'un concept, la maxime
semble transposable au droit transitoire, du moment que l'on remplace « objet de
notre conception » par le terme à définir, en l'occurrence, celui d'« application
immédiate de la loi nouvelle ».
Comme le souligne le professeur Benoît Frydman, il y aurait entre un texte et
les autres, une relation d'interprété à interprétant : « la signification d'un texte
juridique est donnée par un autre texte, qui exprime la règle indiquée par le premier
d'un certain point de vue ou dans un certain contexte »160
.
Dans le cas du droit transitoire, ce serait plus précisément le sens de l'application
immédiate qui serait donné par les autres textes déjà en vigueur, l'interprétation
juridique devant sous cet angle être pensée comme une mise en relation161
.
La perspective change alors du tout au tout, puisque le sens de l'application
immédiate dans un cas donné ne s'apprécie plus à travers une qualification postulée
ex ante mais à travers des liens logiques révélés ex post. Si le sens de l'application
immédiate d'une loi nouvelle se trouve dans la réunion de ses effets pratiques,
alors c'est bien la possibilité logique de produire de tels effets qui est en jeu.
Par exemple, dans le cas de l'application de la réforme du droit de la prescription,
c'est parce que l'application immédiate de la loi nouvelle était impossible sur
le plan logique, que l'on a fait survivre la loi ancienne162
.
La méthode pragmatique ne fait donc rien d'autre que prolonger la logique des
catégories déjà existantes : en ce sens, elle est l'outil de transition par excellence.
297. Définition pragmatique de l'application immédiate. L'application immédiate
serait ainsi la décision de faire prévaloir, pour un cas donné, une solution
résultant de l'application d'une loi nouvelle.
158. V. supra, n° 35.
159. C. S. PEIRCE, Œuvres, t. I, trad. C. TIERCELIN et P. THIBAUD, Cerf (éd.), Passages
(coll.), 2002, p. 237 et s. ; on notera au passage que PEIRCE a initialement rédigé cet article en français
avant de le traduire en anglais, de sorte que la maxime reproduite ici ne résulte pas d'une traduction.
V. aussi, précité, p. 265 et « Pragmatisme et sciences normatives », Œuvres, t. II, précité, p. 13.
160. B. FRYDMAN, précité, n° 283, p. 595.
161. B. FRYDMAN, précité.
162. V. supra, n° 272.

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