Bibliothèque de droit privé - Tome 654 - Méthodes du droit transitoire en matière civile - 295

LES CONSÉQUENCES GLOBALES : LES POLITIQUES JURIDIQUES
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386. Notion de politique juridique. Le conflit de lois dans le temps ne se réduit
donc pas à un volet exclusivement technique ou formel, mais repose également sur
des considérations de fond : un conflit de lois cache toujours un conflit de valeurs.
C'est l'idée même de politique juridique qui découle de cette considération.
D'après Monsieur Guy Canivet, ancien président de la Cour de cassation, et le
professeur Nicolas Molfessis, une « politique jurisprudentielle » reposerait sur
deux éléments : il s'agit d'un choix, opéré afin de répondre à un besoin60
.
La décision serait alors prise non plus en vertu de seules considérations techniques
ou conceptuelles, mais en considérant un résultat atteindre, une « politique »
permettant de s'écarter de la logique formelle pour orienter l'interprétation61
.
387. Enjeu de la transition. C'est en fait tout l'enjeu de la transition que de
passer d'un état du droit à l'autre, sous l'impulsion d'une volonté politique. Cette
dernière étant à intégrer au droit en vigueur, elle doit alors être traduite afin d'en
épouser la forme.
La transition oblige donc à prendre parti : passer d'un état à un autre suppose
un enchaînement permettant de lier l'ancien au nouveau comme on passerait,
en littérature, d'un sujet au suivant62
.
Puisque le recours aux notions temporelles comme l'application immédiate ou la
rétroactivité ouvre à des difficultés insolubles sur le seul plan logique63
, faire un pas de
côté oblige à prendre en considération des valeurs qui sous-tendent le changement et la
continuité : elles en fixent la dynamique. Que vise le législateur à travers la loi nouvelle ?
Comment ce but compose-t-il avec la matière dans laquelle la loi nouvelle s'inscrit ?
Ce sont, en droit transitoire, ces deux aspects qu'il est question de concilier
au-delà des questions purement techniques. Les finalités sont donc à étudier à
deux niveaux : singulier et global. Le premier vise le but de la règle prise isolément
; le second concerne l'esprit de la matière concernée par la loi nouvelle.
B. RÉSULTAT : PROLONGEMENT DE L'ŒUVRE DU LÉGISLATEUR
388. Approche dynamique du droit transitoire. Le droit transitoire se pense
donc dans une dynamique permanente. Son versant politique consisterait en la
rencontre de trois éléments.
60. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « La politique jurisprudentielle », in Mélanges Jacques
Boré, Dalloz, 2007, p. 78-96. Nous retenons pour notre part l'expression « politique juridique » plutôt
que « jurisprudentielle » : s'il est vrai que la seconde est plus précise et que notre champ de recherche est
bien la jurisprudence, il ne semble pas résulter de différence concrète dans l'usage de l'une ou de l'autre
expression, de sorte que leur emploi puisse a priori sembler indifférent. Il est vrai, toutefois, que le terme
« juridique » renvoie à l'ensemble du droit et de ses sources, ce qui favoriserait bien la distinction avec
l'épithète « jurisprudentiel », focalisé sur les seules décisions de justice. Mais dans la mesure où la jurisprudence
est une interprétation de la loi, ce que nous appelons ici « politique juridique » concerne
davantage le lien entre loi et jurisprudence plutôt que spécifiquement l'une ou l'autre prise isolément.
C'est pourquoi, c'est bien cette expression qui retient nos faveurs, en dépit de son imprécision ab initio.
61. R. DWORKIN, Taking Rights Seriously, Bloomsbury Academic, 1977, réimp. 2013, p. 38-39 ;
106 et s.
62. « Transition », in Dictionnaire Trésor de la langue française informatisé, disponible en ligne :
https://www.cnrtl.fr/ ; la comparaison est par ailleurs poursuivie, du point de vue du droit, chez
DWORKIN : « La chaîne du droit », trad. F. MICHAUT, Droit et société, 1985, n° 1, p. 51-79.
« Opportun », in Dictionnaire précité.
63. V. supra, n° 37 et s. ; 65 et s.

https://www.cnrtl.fr/

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