Bibliothèque de droit privé - Tome 655 - La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux - 188

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LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
305. S'agissant des déclarations relatives aux caractéristiques de la société
dont les droits sociaux sont acquis, le vendeur consentira généralement les déclarations
suivantes :
‒ « la société et ses filiales sont valablement constituées et immatriculées et
existent valablement au regard du droit qui leur est applicable » - Les conséquences
de l'inexactitude de cette déclaration sont difficiles à évaluer car bien souvent les
vices affectant la constitution ou la vie d'une société ne se traduiront que par un
risque latent de dissolution de la société, du fait par exemple de son expiration ou
du décès d'un de ses associés. Pour autant, ces risques doivent peser sur le cédant,
quand bien même celui-ci ne serait pas à l'origine de l'irrégularité ;
‒ « la société et ses filiales ne sont pas en état de cessation des paiements au
sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce et ne font l'objet d'aucune procédure
de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises telles que listées au
Livre VI du Code de commerce. » - Il est inutile d'insister sur l'importance d'une
telle déclaration pour l'acquéreur tant en raison de la situation financière de la
société que traduit une procédure collective que de la limitation des pouvoirs de
gestion de l'acquéreur qu'elle induit. Cette déclaration est justifiée par le fait que
la jurisprudence refuse de manière constante d'annuler les cessions de droits
sociaux de sociétés en cessation des paiements sur le fondement de l'erreur145
si, en dépit de sa situation financière, la société
. A l'opposé, afin de contrer la
, du
dol146
ou des vices cachés147
demeure en capacité de réaliser son objet social148
tentation de l'acquéreur de déclarer la société en cessation des paiements à une
date antérieure à la date de réalisation dans le seul dessein d'actionner la garantie,
la Cour de cassation a énoncé à plusieurs reprises que la date de cessation des
paiements retenue dans le cadre du jugement d'ouverture du redressement ou de
145. Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.625 : BJS 1998, p. 25, § 6, obs. P. Le Cannu ; Cass. com.,
2 mai 2007, n° 05-21.295, Cassin c. Louart : Dr. sociétés 2007, comm. 148, obs. H. Lecuyer ; RJDA
4/2008, n° 420 - Refus de prononcer la nullité de la cession pour erreur car la société bien qu'en état
de cessation des paiements à la date de la cession demeurait viable. Il en va différemment lorsque le
cessionnaire ignore l'état de cessation des paiements et l'existence d'un passif rendant illusoire la
poursuite de l'objet social de la société - Cass. com., 21 nov. 2000, n° 97-13.891, Epoux Visticot
c. Lorho et a. : BJS 2001, p. 166.
Adde, Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-19.501, JMMG c. À : RDC 2019/3, p. 10, obs. Y.-M. Laithier ;
BJS 2019, n° 119, p. 37, obs. L. Fin-Langer ; JCP E 2020, p. 1034 obs. M. Caffin-Moi - Refus d'annuler
pour erreur une cession d'actions dans laquelle la société était rétroactivement en état de cessation des
paiements à la date de la cession au motif que l'acquéreur connaissait la situation très obérée de la
société, ce que démontrait notamment la stipulation d'un prix symbolique d'un euro et la réalisation
d'un audit. La décision est moins fondée sur l'absence d'erreur que sur son caractère non-déterminant
pour l'acquéreur qui avait d'ores et déjà accepté le risque.
146. Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.541, Hawrylko, et a. c. M. Truffert et a. - Refus d'annuler
la cession pour réticence dolosive compte tenu du fait que la situation de la société (en cessation des
paiements) ne pouvait être considérée comme totalement obérée, alors même que par la suite, le tribunal
de commerce avait rétroactivement reporté la date de cessation des paiements à une date antérieure
à la cession.
Adde, Cass. com., 17 juin 2003, n° 99-12.492, Girardot c. Gautron : RTD civ. 2003, p. 700 et s.,
obs. J. Mestre ; RJDA 11/2003, n° 1078.
147. Cass. com., 16 nov. 2004, n° 02-12.636, Scté Sanidis c. Mariotte : BJS 2005, p. 105, § 15,
obs. A. Couret ; RJDA 5/2005, n° 563 - Alors que la société acquise avait été placée en redressement
judiciaire quatre mois après la cession, la Cour de cassation écarte l'action en garantie des vices cachés
au motif que la société avait poursuivi son activité après la cession et que la date de cessation des
paiements était postérieure à la date de cession.
148. Jugeant que l'état de cessation des paiements n'est pas synonyme d'impossibilité pour la
société de poursuivre son objet social : Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.295, cité supra.
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