Bibliothèque de droit privé - Tome 655 - La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux - 194

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LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
La cassation est en effet prononcée pour dénaturation de la seule déclaration
d'exactitude comptable que les juges du fond avaient interprétée comme une
simple garantie de sincérité. Il est en effet reproché aux juges d'avoir retenu qu'audelà
de la « déclaration de sincérité » des comptes au 31 décembre 1989, les cédants
ne s'étaient aucunement obligés à garantir la différence entre la situation nette
déclarée et la situation nette réelle à cette date. Les juges auraient dû, sur le fondement
de la déclaration d'exactitude des comptes de référence, condamner le
garant à dédommager l'acquéreur du montant de la survalorisation de l'actif. La
solution retenue par la Cour de cassation s'inscrit donc dans le sens d'une assimilation
complète des effets des déclarations d'exactitude à ceux des garanties de
passif stricto sensu.
Un arrêt rendu par la même Chambre commerciale le 21 octobre 2014 pourrait
toutefois, par ses termes, incliner à penser que la Cour de cassation considère
les déclarations et les garanties bilancielles comme des mécanismes distincts :
« la garantie consentie à la société Suberdine ne s'appliquait pas seulement
en cas de révélation d'un passif non provisionné ou insuffisamment provisionné
au bilan [...] mais prévoyait aussi, de manière complémentaire, que seraient
indemnisées toutes les conséquences dommageables pour le bénéficiaire de
l'inexactitude de l'une des déclarations du garant et que celui-ci avait déclaré
qu'il n'existait aucune dette fiscale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences
du texte susvisé »169
.
L'usage du terme « complémentaire » pourrait ainsi être interprété comme un
indice en faveur d'une dissociation de régime entre garanties de passif et déclarations.
Toutefois, si au cas d'espèce la Chambre commerciale considère effectivement
que les déclarations de conformité sont « complémentaires » par rapport à la
garantie d'actif et de passif, cette complémentarité ne doit pas abuser. En l'espèce,
la « garantie d'actif et de passif » était complétée par une déclaration relative à
l'absence de toute dette fiscale et c'était précisément cette déclaration qui était
l'objet du litige puisque le garant considérait que la dette fiscale avait été provisionnée
et donc que sa révélation n'était pas susceptible de déclencher la garantie d'actif
et de passif. Pour sa part, l'acquéreur invoquait, non pas la garantie d'actif et
de passif, mais le non-respect de la déclaration relative à l'absence de dette fiscale.
Pour donner raison à l'acquéreur, la Chambre commerciale relève donc la complémentarité
de la déclaration fiscale par rapport à la garantie bilancielle. Néanmoins,
la complémentarité relevée est davantage une complémentarité de champ de la
couverture que de régime juridique ou d'effets170
. La déclaration ne vient pas sanctionner
l'irrégularité comptable sur un fondement différent de la garantie d'actif et
de passif, elle sanctionne tout simplement une irrégularité différente. Cet arrêt ne
saurait donc être interprété comme se prononçant en faveur d'une différence
d'effets entre la garantie de passif et les déclarations. L'apport de l'arrêt se borne à
rappeler - s'il en était besoin - la force obligatoire qui s'attache aux déclarations
puisque le garant est sévèrement condamné à payer l'intégralité de la dette fiscale
alors même que celle-ci était pour partie provisionnée dans les comptes.
169. Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-11.805, P. Laure c. Scté Artifax Trading Limited : BJS 2014,
p. 709, obs. A. Couret ; RTD com., 2015, p. 103, A. Constantin.
170. Dans le même sens : Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-21.506, Scté Sitram c. X - complémentarité
de champ entre une garantie comptable et une déclaration relative à l'absence de litiges.

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