Bibliothèque de droit privé - Tome 655 - La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux - 346

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LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
596. En matière de garanties de passif, la doctrine majoritaire estime, sans
surprise, qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un lien causal entre
l'inexactitude d'une déclaration et le préjudice de l'acquéreur et qu'en tout état de
cause, à supposer qu'il soit requis, ce lien de causalité n'existe pas42
. Monsieur
Leclercq retient par exemple :
« Le lien de causalité entre l'inexactitude des déclarations du vendeur et le
montant dû à l'acquéreur est pour le moins distendu, pour ne pas dire inexistant
: on aperçoit mal, en effet, comment un nouvel élément de passif ou un
défaut d'élément d'actif ou tout autre fait qui se révélerait après la réalisation
de la cession, et qui traduirait l'existence d'une inexactitude dans les déclarations
du vendeur, pourrait résulter d'une telle inexactitude »43
.
597. Nous considérons à l'inverse que la mise en jeu de la garantie de passif
requiert la preuve d'un lien causal direct, qui est d'ailleurs consubstantiel à l'exigence
d'un préjudice. Encore faut-il savoir où se situe ce lien causal. Plusieurs
auteurs ont examiné le lien entre l'inexactitude d'une déclaration et l'augmentation
du passif ou la dépréciation des actifs de la société, pour en conclure que la
première n'était certainement pas à l'origine de la seconde. Ce constat est parfaitement
exact puisqu'il est clair que les déclarations n'ont aucun effet sur la situation
de la société qu'elles ont simplement vocation à décrire. Il est cependant un
peu hâtif d'en déduire que l'exigence d'un lien causal est étrangère au déclenchement
de la garantie de passif.
Examiner le lien causal impose au préalable de définir le préjudice et le fait
générateur de la garantie pour déterminer si le premier est bien la « suite immédiate
et directe » du second.
598. Le préjudice d'abord, ne se conçoit que si on garde à l'esprit que la
garantie de passif est avant tout une garantie de la conformité. Vu sous ce prisme,
le préjudice de l'acquéreur consiste à avoir acquis un bien non conforme à la présentation
qui lui en a été donnée, non-conformité l'ayant conduit à payer trop
cher les droits sociaux acquis. On aperçoit ici que le préjudice de l'acquéreur ne se
confond pas avec les conséquences du fait générateur au niveau de la société44
.
599. Le fait générateur ensuite, est, comme son nom l'indique, un fait, qui se
. On
éd., 1998, p. 106, n° 190.
produit généralement au niveau de la société. L'objet des déclarations est d'appréhender
juridiquement ce fait pour le lier au préjudice subi par l'acquéreur45
42. P. Mousseron, Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, T. Montpellier,
ss. dir. D. Ferrier, préf. M. Germain, NEF, 2e
43. D. Leclercq, Les conventions de cession d'actions, analyse juridique et conseils pratiques de
rédaction, préf. Ph. Lambrecht, Larcier, 2e
éd. Nov. 2017, spéc. p. 216, n° 157.
44. Stricto sensu la société ne subit pas de préjudice, nous y reviendrons dans les développements
qui suivent - infra n° 294, 582, 619 et s.
45. Il faut ici rappeler que les garanties déclaratives procèdent d'une logique purement factuelle
fondée sur la confrontation entre le réel et le contenu de la déclaration. La mise en jeu de la garantie
suppose donc de démontrer la non-conformité de la situation de la société à une date donnée à la
description qui en a été faite à la même date. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens en 2010.
En l'espèce, les juges d'appel s'étaient fondés sur une lettre émanant du distributeur des produits
commercialisés par la société cible et postérieure à la cession pour considérer que la dévalorisation des
produits n'était pas établie avant la cession. Les juges du fond se voient reprocher, au visa de
l'article 1134 du Code civil, de ne pas avoir recherché si la cause ou l'origine de la dépréciation de
l'élément d'actif en cause était antérieure à la date de référence. En d'autres termes, les juges doivent
rechercher la date de la situation de fait à l'origine de l'inexactitude des déclarations et ne pas se
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