Bibliothèque de droit privé - Tome 655 - La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux - 452

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LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
négatifs (s'abstenir d'interférer dans la gestion du litige ou ne pas transiger sans
l'accord du garant).
La question de savoir si la clause de direction de procès constitue une charge
nous amène à nous interroger sur la qualification de cette clause.
Selon les auteurs, l'engagement de direction de procès serait constitutif d'un
simple mandat aux termes duquel la société, et indirectement l'acquéreur75
mandant tandis que le garant serait le mandataire76
, serait
quer le droit commun du mandat et notamment les articles 199177 et 199278
. Il conviendrait donc d'applidu
Code
civil. Comme tout mandataire, le garant serait ainsi « tenu d'une obligation de
diligence, d'information du cessionnaire et de reddition de compte »79
rait donc (i) d'accomplir la mission qui lui est confiée par le mandant en sauvegardant
les intérêts du mandant80
et (iii) de ne pas se placer en situation de conflit d'intérêts81
, (ii) de faire preuve de loyauté à l'égard du mandant,
.
Sous ce prisme la clause de direction de procès n'est pas réellement une
charge puisqu'il s'agit d'un simple mandat, résiliable à tout moment par le créancier
de la garantie.
Nous considérons toutefois que la clause de direction de procès stipulée dans
les contrats de cession de droits sociaux n'est pas réductible à un simple mandat.
Le parallèle avec le droit des assurances, où elle est très répandue dans les polices
75. Dans le contrat de cession, l'engagement de l'acquéreur pour le compte de la société s'anach.,
sect. A., 24 oct. 2000,
lyse en un engagement de porte-fort : Cass. com., 28 nov. 1995 : BJS 1996, p. 202 § 66, obs. A. Couret ;
Cass com., 30 juin 1998 : BJS 1999, p. 98, § 21 obs. S. Noémie ; CA Paris, 3e
n° 1999/24926, Combes et autres c. Époux Fromentin : BJS 2001, p. 292, n° 477, obs. A. Couret ;
BRDA 24/00, p. 4.
J. Paillusseau, « Les droits du cédant d'actions garant de la situation financière de la société
cédée », Banque & Droit 1994, n° 37, p. 8 - 23, spéc. n° 76.
76. P. Mousseron, op. cit., p. 334, n° 624 : « Le garant, au titre de son statut de mandataire (...) ».
77. Art. 1991 : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et
répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever
la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. ».
78. Art. 1992 : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet
dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à
celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. ».
79. P. Mousseron, op. cit., p. 334, n° 624 : « Le garant, au titre de son statut de mandataire, aura
dû s'acquitter correctement de sa mission, notamment en ce qu'elle exige de lui diligence, information du
cessionnaire et reddition de comptes ».
80. Cass. civ. 1re
, 9 juillet 1985, n° 83-12.012 ; Cass. civ. 3e
civ. 1re
, 9 févr. 1994, n° 92-12.299
81. Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Droit des contrats spéciaux, 12e
coll. Droit civil, p. 343 à 345, n° 402 et 403.
Ce dernier point est particulièrement sensible en matière de garantie de passif car les intérêts du
garant et ceux de la société, et indirectement de l'acquéreur, peuvent singulièrement diverger. Tandis
que le garant a tout intérêt à minorer le montant de la condamnation de la société ; d'autres considérations
entrent en ligne de compte au niveau de la société telles que la préservation des relations
commerciales avec ses clients et fournisseurs, son image de marque ou la volonté de mettre fin à un
litige qui grève ses comptes et limite sa capacité d'emprunt. Dans d'autres cas, la faiblesse du plafond
de sa garantie peut conduire le garant à transiger pour un montant élevé en laissant à la société le
reliquat de l'indemnité transactionnelle.
Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que, dans le silence du contrat, le fait pour
l'acquéreur de transiger sans l'accord préalable du garant ne pouvait entraîner la déchéance du droit à
garantie mais uniquement l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance du
garant - Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-18.157 : Option finance, 5 mai 2024, obs. A.-F. Millet et L. Paysant
, 4 nov. 1993, n° 91617.087. Cass.
éd., LGDJ 2022,
. Il lui incombe
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