524 LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX L'unité de nature La découverte d'une unité d'objectif et de technique au sein des garanties de passif est un constat décisif dans la construction d'un régime unique applicable à toutes les garanties. Mais pour affirmer qu'il existe une unité de régime juridique, encore faut-il établir une unité de nature juridique entre les différentes garanties. Pour ce faire nous avons d'abord passé en revue les différents fondements de la garantie de passif classiquement proposés par la doctrine afin de déterminer si la garantie de passif est susceptible de se rattacher à une catégorie légale de référence. À l'issue de cette première étude, nous avons constaté que la garantie de passif partage de nombreux points communs avec l'obligation légale de délivrance conforme. Les deux obligations sont liées par une identité d'objet. La garantie de passif vise en effet à assurer la remise par le vendeur d'actions ou de parts sociales en tous points conformes à leur description contractuelle. Les déclarations et les comptes de référence participent de la description contractuelle de l'objet cédé et permettent à la garantie de passer outre l'écran de la personnalité morale de la société cible. Cette proximité entre la garantie de passif et l'obligation de délivrance conforme trouve d'ailleurs un écho dans l'analyse des Warranties en droit nord-américain. L'identité d'objet se traduit également par une communauté d'effets entre les deux obligations. Les sanctions qui s'attachent à l'inexactitude d'une déclaration du vendeur apparaissent à bien des égards comme des aménagements de la responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance conforme. Ce constat est décisif puisqu'il permet d'ancrer la garantie de passif dans la sphère de la responsabilité contractuelle de droit commun, et ce quelque que soit le type de garantie concernée. Néanmoins l'étude de la nature de la garantie de passif ne peut se résumer à son rattachement à l'obligation légale de délivrance conforme. Une étude précise de la question impose de décomposer et d'analyser chacun des rouages qui composent la garantie. La garantie de passif engendre deux obligations de nature bien différente. Le mécanisme déclaratif, présent dans toutes les garanties, donne naissance à de véritables obligations en nature qui participent de la définition contractuelle de l'objet cédé. Comme toutes les obligations, elles sont dotées d'une force obligatoire autonome et engagent la responsabilité contractuelle du vendeur s'il manque à son obligation de conformité. En complément des déclarations, les parties stipulent une clause d'indemnisation qui se superpose aux déclarations pour définir les conséquences de leur inexactitude. La clause organise un système de responsabilité à la fois plus prévisible et plus astreignant que le droit commun. Tant son objet que son effet en font une authentique garantie d'exécution et plus précisément une garantie de la conformité. Ces deux obligations sont présentes dans toutes les garanties quelle que soit leur forme.