Bibliothèque de droit privé - Tome 655 - La garantie conventionnelle dans les cessions de droits sociaux - 94

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LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
précisée par l'instruction fiscale du 13 juin 2001202
. Ainsi, en cas d'ajustement de
prix à la baisse, le dégrèvement de l'article 150-0-D § 14 trouve à s'appliquer et
entraine un nouveau calcul de la plus-value. Lorsque l'ajustement a lieu au titre
du même exercice que la cession il permet de déterminer la plus-value définitive203
.
En revanche, si l'ajustement a lieu au cours d'une année ultérieure, le cédant doit
demander un dégrèvement rétroactif par voie de réclamation contentieuse. Il
s'agit là d'une différence majeure par rapport au régime applicable au cédant
imposé à l'IS pour lequel la révision de prix n'est pas rétroactive204
. Selon l'administration,
le nouveau calcul de la plus-value ne doit toutefois pas aboutir à dégager
une perte nette205
supérieure à la plus-value dégagée lors de la cession206
. La déduction des sommes reversées ne saurait donc être
. Pour les besoins de l'article
150-0-D § 14, l'année de cession est réputée être celle du transfert de propriété
et non celle de la perception du prix207
vendeur, d'un séquestre208
si bien que l'existence d'un crédit
, ou la compensation intervenue entre la révision de prix
et le solde du prix à payer n'auront aucune incidence sur l'imposition de la
plus-value, laquelle sera déterminée définitivement au jour du transfert de
par la suite supérieure au prix définitif. Cependant, conformément au principe énoncé ci-dessus, la mise
en œuvre de ce type de clause ne peut avoir pour effet de réduire la base d'imposition en deca de la valeur
vénale du bien cédé au jour de la transmission, date du fait générateur de l'impôt de mutation. ».
202. Art. 94 de la Loi de finance pour l'année 2000 ; Instruction du 13 juin 2001 de la DGI
relative à l'impôt sur le revenu (BOI 5 C-1-01) ; H. Hovasse, « Quelques nouveautés sur la cession de
contrôle », LPA 12 juill. 2002, n° 139, p. 58 et s.
203. Dans cette situation il est probable que le plafonnement de la déductibilité de l'ajustement
à la plus-value déclarée ne soit pas applicable puisque précisément dans ce cas, l'ajustement permet de
déterminer la plus-value définitive. L'acquéreur a donc tout intérêt à faire en sorte que le closing intervienne
la même année fiscale que le signing afin que l'ajustement de prix soit pris en compte dans la
plus-value initiale.
204. Lorsque le cédant est imposé à l'IS, le jeu de la clause vient s'imputer sur la plus-value de
l'exercice au cours duquel intervient l'ajustement et des exercices futurs, sans que la plus-value de
cession initiale ne soit remise en cause. À l'inverse pour les cédants soumis à l'IR, le jeu de la clause
passe nécessairement par une modification rétroactive de la plus-value réalisée sur l'exercice de cession
par voie de réclamation contentieuse.
205. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 14 oct. 2014 : « Le prix de cession des valeurs mobilières
ou des droits sociaux retenu pour la détermination du gain net est diminué du montant du versement
effectué par le cédant en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net. Par conséquent, cette
déduction n'est admise que dans la limite du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour
conséquence de dégager une perte nette. ». Ceci est contestable car cela revient à plafonner la révision
de prix non pas au prix de cession - ce qui serait logique en présence d'une clause d'ajustement de
prix - mais bien à la plus-value de cession.
206. Il est impossible de constater un déficit de moins-value. Ceci n'est pas logique car en révision
de prix on peut devoir restituer des sommes jusqu'à hauteur du prix or le prix est distinct de la plusvalue.
Dans la plupart des cas, le prix est supérieur à la plus-value. La fraction restante devrait être une
moins-value imputable exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même
année ou des dix années suivantes dans les conditions de l'article 150-0-D (même dans ce cas la situation
demeurerait rigoureuse pour le cédant personne physique pour qui la cession de son entreprise est
une opération isolée. Il ne réalisera probablement pas de plus-values importantes les années suivantes.
207. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, n° 1 et 10 : « Pour l'application de l'article 150-0 A du Code
général des impôts (CGI), le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à
titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés. L'imposition est donc
établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quel que soient les
modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au
cours des années suivantes. » ; écartant ainsi le principe de l'imposition au jour de la perception effective
du revenu (art. 12 et 156 du CGI).
208. Voy. sur ce point : CE, 22 mars 1991, Domenjoud, n° 67 966 ; RJF 5/91, n° 615 ; JCP N
1991, II, p. 284.
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