Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 142

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME LIMITE AUX DROITS FONDAMENTAUX
« au sens strict », liée au droit à la sûreté, à l'inviolabilité du domicile, au secret des
correspondances et à la liberté du mariage, qui s'alignent sur la protection des
libertés de premier rang235
. Le recours aux figures croisées n'est pas non plus automatique
et peut varier selon les décisions.
210. Ces développements permettent de tirer deux conclusions de la pratique
constitutionnelle du contrôle de proportionnalité. Tout d'abord, ce contrôle est
toujours corrélé à une étude séparée de l'objectif d'intérêt général ayant égard à
son importance substantielle. Ensuite, l'intérêt général est mis en œuvre dans le
contrôle de proportionnalité.
B. LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ ABSTRAIT
CENTRÉ SUR LA NORME
211. Le Conseil constitutionnel semble ainsi particulièrement soucieux de la
qualité de la norme, ce qui est cohérent avec l'approche abstraite de son contrôle.
Les étapes du contrôle privilégient donc une approche détachée du cas particulier
et axée sur la « cohérence » de la règle236
.
212. L'importance centrale du contrôle de l'adéquation : la cohérence au regard de
l'objectif poursuivi. Si le contrôle de l'adéquation237
de proportionnalité du Conseil constitutionnel238
est systématique dans le contrôle
, quel que soit le degré de protection
du droit ou de la liberté considéré239
, les contrôles de nécessité et de proportionnalité
au sens strict dépendent tantôt du droit ou de la liberté concernée, tantôt de la
« Jurisprudence du Conseil constitutionnel : une avancée " a minima " ? (À propos de la décision
n° 2008-562 DC du 21 févr. 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental) », LPA, 17 juin 2008, n° 121, p. 7 et s. ; V. Goesel-Le Bihan, « La
liberté personnelle dans la décision n° 2020-805 DC : entre continuité et innovation », AJDA 2020.1817.
235. V. Goesel-Le Bihan, « ... figures récentes », art. préc., n° 20.
236. G. Merland, thèse préc., p. 272 ; v. aussi J.-B. Duclercq, thèse préc., n° 254 et s., p. 118 et s.
dans sa thèse qui parle de « proportionnalité interne » de la loi pour désigner ce contrôle ; A. VidalNaquet,
mémoire préc., p. 71 à 76.
237. Pour des études approfondies du contrôle de l'adéquation devant le Conseil constitutionnel
: X. Philippe, thèse préc., p. 44 : pour désigner le contrôle de l'adéquation, l'auteur fait
quant à lui référence à la « pertinence » ; V. Goesel-Le Bihan, « Le contrôle de proportionnalité
exercé par le Conseil constitutionnel », art. préc. ; V. Goesel-Le Bihan, Contentieux constitutionnel,
op. cit., n° 168 et 168-1, p. 217 et 218 ; comp. C.-A. Morand, « Les objectifs de la législation... »,
art. préc., spéc. p. 857 ; G. Merland, thèse préc., p. 272 ; v. également J.-B. Duclercq, thèse préc.,
p. 265 et s. et n° 388 et s., p. 178 et s. ; A. Vidal-Naquet, mémoire préc., p. 77 et s ; V. Goesel-Le Bihan,
« Réflexion iconoclaste... », art. préc., spéc. p. 237 ; R. Bousta, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel...
», art. préc. ; V. Goesel-Le Bihan, « À quoi sert le contrôle de l'adéquation dans la
jurisprudence récente du Conseil constitutionnel », RFDC 2017.89, n° 2 ; P. Gervier, thèse préc.,
n° 627, p. 189.
238. V. Goesel-Le Bihan, Contentieux constitutionnel, op. cit., n° 168, p. 216. Pour des analyses
détaillées du contrôle de l'adéquation devant le Conseil constitutionnel, v. G. Merland, thèse préc.,
p. 271 ; à ce sujet (p. 270 à 274), Monsieur Guillaume Merland voit le contrôle d'adéquation de
manière plus restreinte en jurisprudence que la professeure Valérie Goesel-Le Bihan : il limite son
application qu'au principe d'égalité, à la libre administration des collectivités territoriales et à la
liberté d'entreprendre ; R. Bousta, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel... », art. préc. ;
V. Goesel-Le Bihan, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel »,
art. préc., cette dernière y voit un contrôle de l'adéquation et non de l'appropriation : Cons. const.,
13 janv. 1994, n° 93-331 DC, cons. 4 et Cons. const., 6 déc. 1990, n° 90-280 DC, cons. 26.
Contra G. Merland, thèse préc., p. 270 et s.
239. V. Goesel-Le Bihan, Contentieux constitutionnel, op. cit., n° 168, p. 217. Contra G. Merland,
thèse préc., p. 270 et s.
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