Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 184

184
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME LIMITE AUX DROITS FONDAMENTAUX
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »17
.
La Cour de cassation estima alors que « les nouvelles dispositions législatives et
réglementaires, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un
État démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne
portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les
articles 8 et 14 de la Convention [...] »18
« l'objectivité » de la différence de traitement19
. La Cour de cassation se réfère donc à
ainsi qu'à sa justification, sans
doute d'intérêt général, de « la nécessité dans un État démocratique d'exercer un
contrôle des conditions d'accueil des enfants » ; elle fait donc état du critère de la
« nécessité dans une société démocratique » de l'action, sans invoquer pour autant
un quelconque but légitime parmi ceux énumérés par l'article 8 de la Convention.
Elle semble avoir à l'esprit la notion d'intérêt général, mais sans le citer, ni le rattacher
à un but légitime acceptable pour justifier la restriction.
280. L'intérêt général cité formellement sans explicitation de substance. L'intérêt
général peut également se trouver cité formellement, sans être utilisé dans le
raisonnement, et sans que soit explicité son contenu. Ce fut le cas à l'occasion
d'un arrêt du 24 janvier 2006 où était contestée l'application du premier article de
la loi du 4 mars 200220
sur l'interdiction de se prévaloir d'un préjudice du seul fait
du premier Protocole additionnel à la Convention, il fallait
et de poursuivre : « que
de sa naissance. La Cour de cassation estima, approuvant la cour d'appel, qu'en
vertu de l'article 1er
« que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les
impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens »21
tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'article 1er
§1, en prohibant l'action de
l'enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant
du handicap de l'enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation
forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de
réparation intégrale, quand les [parents] pouvaient, en l'état de la jurisprudence
applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille
serait indemnisée au titre du préjudice résultant de son handicap [...] »22
l'intérêt général est cité comme faisant partie des exigences de l'article 1er
. Ainsi,
, mais il
n'est pas explicité, la Cour se contentant d'affirmer que le « juste équilibre » n'est
pas respecté « en l'espèce », sans donner davantage de détails sur l'enjeu d'intérêt
général considéré ni justifier explicitement l'absence d'équilibre au moyen des
« impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ».
281. La référence à un enjeu d'intérêt général substantiel invoqué par l'article.
Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation met en œuvre une exception
à la publicité des débats prévue à l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme. L'article prévoit en effet la possibilité de ne pas assurer la
publicité des débats dans l'intérêt de « la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou
la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ». La première chambre
17. Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71352.
18. Ibid.
19. Sur ce point, v. F. Sudre et al., Droit européen..., op. cit., n° 285, p. 450.
20. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé.
21. Cass. 1re
22. Ibid.
civ., 24 janv. 2006, n° 01-16684 et 01-17042, nous soulignons.
Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux
