Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 341

LES EFFETS SUR LES SOURCES DU DROIT
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cassation pour manque de base légale328
et enfin le contrôle « disciplinaire » qui
censure un « vice de motivation », en particulier le défaut de réponse à conclusions329
.
Le contrôle normatif du fond implique trois éléments principaux : tout
d'abord, « la bonne compréhension de la règle de droit par les juges du fond,
ensuite [...] la correcte qualification des faits et, enfin, [...] l'exactitude de la
conclusion retenue »330
. Il se décline en quatre niveaux : l'absence de contrôle, si
les juges du fond bénéficient d'un pouvoir discrétionnaire ; le contrôle restreint en
cas d'appréciation souveraine des juges du fond ; le contrôle léger, lorsque la Cour
laisse le juge tirer la conclusion qu'il souhaite de ses constatations ; enfin, le
contrôle lourd si la Cour de cassation estime que les constatations de fait ne permettent
d'arriver qu'à une seule et unique conclusion331
. Ces différents niveaux de
contrôle correspondent à la profondeur avec laquelle la Cour de cassation examine
la décision et encadre le pouvoir des juges332
sur la qualification juridique des faits333
lée », ce contrôle est écarté « lorsque certaines qualifications sont très imprégnées
de fait »334
juridique des faits, en tant que « question de droit »335
.
. L'examen porte en particulier
: bien qu'elle soit « en principe contrô.
En outre, si l'appréciation par la Cour de cassation de la qualification
, devrait faire l'objet d'un
examen systématique, ce n'est pas toujours le cas, pour des « raisons pratiques »
et de « politique jurisprudentielle »336
581. L'intérêt général est-il un « moyen » ? Le Vocabulaire juridique définit le
moyen comme l'élément « dans une demande ou une décision en justice » qui
constitue le « soutien, fondement, élément de justification », le « motif destiné à
fonder en fait et en droit une demande en justice ou un jugement ; [...] [l]es raisons
de fait et de droit invoquées par un plaideur à l'appui de sa prétention, dès la
demande originaire au soutien d'un recours »337
. Autrement dit, le moyen est un
élément du débat utilisé par les parties pour fonder une demande. On constate
328. J.-F. Weber, « Comprendre un arrêt... », art. préc. ; v. aussi C. Berthier, thèse préc., n° 157,
p. 246. Contra J. Betoulle, « La distinction... », art. préc.
329. Idem.
330. C. Berthier, thèse préc., n° 158, p. 248.
331. J.-F. Weber, « Comprendre un arrêt... », art. préc. ; v. aussi C. Berthier, thèse préc., n° 157,
p. 246. Contra J. Betoulle, « La distinction... », art. préc.
332. Contestant la distinction entre contrôle lourd et léger : J. Betoulle, « La distinction... »,
art. préc.
333. J.-F. Weber, « Comprendre un arrêt... », art. préc. ; v. aussi J. Betoulle, « La distinction... »,
art. préc., n° 1 (considérant quant à lui que les variations de contrôle portent sur la qualification juridique
des faits) « la Cour suprême n'exerce un contrôle plus ou moins strict que sur la seule opération
de qualification des faits, sa vérification de l'exacte interprétation et application de la loi étant en
revanche toujours de même nature » (n° 35). V. de même, M.-N. Jobard-Bachellier et al., La technique
de cassation..., op. cit., p. 127 (considérant que le contrôle de qualification ne peut faire l'objet de
degrés) : « Certains croient voir dans l'emploi de de l'une ou l'autre formule l'expression d'un contrôle
plus ou moins poussé ; il y aurait un contrôle " lourd " et un contrôle " léger " . Cette distinction ne nous
paraît pas fondée ; la Cour de cassation contrôle la qualification ou ne la contrôle pas, elle ne peut la
contrôler à moitié. Ce que certains appellent le contrôle lourd n'est en réalité qu'une expression du
contrôle de l'interprétation ou de l'application de la loi et non de la qualification des faits. Ces formules
expriment toutes l'approbation de la qualification que la Cour suprême reprend à son compte ». En
outre la distinction est employée par la Cour de cassation elle-même : v. not. J.-F. Weber, « Comprendre
un arrêt... », art. préc. ; Groupe de travail sur le contrôle de conventionnalité..., op. cit., p. 9.
334. J.-F. Weber, « Comprendre un arrêt... », art. préc.
335. S. Guinchard, F. Ferrand et T. Moussa, « Une chance pour la France... », art. préc., n° 21.
336. Ibid.
337. G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., v° « Moyen », p. 673 et 674.
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