Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 42

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME LIMITE AUX DROITS FONDAMENTAUX
31. Intérêt général formel et intérêt général substantiel : la double manifestation
de la limite dans les textes porteurs de droits fondamentaux. L'intérêt général
constitue juridiquement, dans de nombreux textes de droits fondamentaux, la
seule limite acceptable à leur exercice. L'analyse des textes porteurs de droits fondamentaux
montre que la limite d'intérêt général peut se manifester de deux
manières. Elle peut tout d'abord être formelle : l'intérêt général est simplement
cité seul tel quel, ou à travers des notions voisines - « intérêt public » ou « utilité
commune », par exemple239
- ou encore au moyen de la norme susceptible de l'incarner
- notamment à travers la loi, qui est supposée poursuivre l'intérêt général240
.
À l'inverse, la limite d'intérêt général peut apparaître sous forme
. Cette distinc.
substantielle
: dans ce cas l'objectif qui peut valablement être poursuivi pour restreindre
l'exercice du droit ou de la liberté est prévu par le texte241
tion entre intérêt général formel et intérêt général substantiel est décelable dans
des travaux doctrinaux antérieurs, y compris hors du contexte des droits
fondamentaux242
239. V. infra, n° 73 et s.
240. V. not. infra, n° 8.
241. Sur ce point, v. infra, n° 83 et s. et n° 104 et s.
242. M.-P. Deswarte, « L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel »,
art préc., spéc. p. 27 ; J.-E. Schœttl, « Intérêt général et Constitution », in Conseil d'État - Rapport
public 1999 - Jurisprudence et avis 1998 - L'intérêt général, La Documentation française, p. 375 et s.,
spéc. p. 378 ; B. Mathieu, « Propos introductifs », art préc., spéc. p. 6 : « l'intérêt général se définit mal
par sa substance » ; G. Pellissier, thèse préc., p. 99 : parle quant à lui de « concrétisation » de l'intérêt
général et p. 107 : « L'intérêt général est par conséquent une notion à la fois matérielle, en ce qu'elle
acquiert, dans chaque cas, un contenu spécifique, et fonctionnelle, en tant qu'élément incontournable
de la légalité » ; D. Linotte, Recherche sur la notion d'intérêt général en droit administratif français, dir.
J.-M. Auby, thèse dactyl. Bordeaux, 1975, p. 283 et s. et p. 329 et s. : évoque l'intérêt général en tant
que qualification qui entraîne un régime juridique mais qui a également un contenu matériel ;
D. Truchet, thèse préc., T. 125 : ce vocabulaire apparaît dans les intitulés des deux sections du chapitre
p. 111 et s. ; A. Vidal-Naquet, mémoire préc., p. 6 : « Le détour par l'approche idéologique de la
notion d'intérêt général permet de comprendre la difficulté de toute définition et l'intérêt de son
utilisation : l'évolution de la notion souligne le passage d'une notion matérielle à une conception
formelle de l'intérêt général, pour en faire un instrument efficace de légitimation », p. 56 : « Supposer
la nécessité d'un rattachement de l'intérêt général à l'un de ses démembrements c'est affirmer qu'en
lui-même, l'intérêt général n'a de valeur ni législative, ni constitutionnelle. Il n'est en quelque sorte
qu'une enveloppe formelle, qui ne prend vie que par le contenu qui lui est attribué ». Cependant,
p. 56 : « Les apories auxquelles on aboutit militent donc en faveur d'une différenciation des valeurs
que peut revêtir l'intérêt général selon l'aspect sous lequel il apparaît. Dès lors, on peut se demander
si l'intérêt général peut être invoqué de manière autonome, ou s'il n'acquiert de valeur opératoire que
s'il est rattaché à l'un de ses divers démembrements ». V. aussi G. Merland, thèse préc., p. 253 : parle
de la « dimension matérielle de l'intérêt général » à travers les « démembrements » de l'intérêt général
; N. Nivert, thèse préc., n° 327 in fine, 590 et 593 ; V. Coq, thèse préc., p. 58 et s. : parle de « l'approche
matérielle du standard intérêt général », puis de son « approche fonctionnelle », l'intérêt
général en tant que standard serait une « coquille vide » (n° 281, p. 148) ou encore un « réceptacle »
(n° 543, p. 245) ; P. Gervier, thèse préc., p. 79 à 154, la distinction, qui concerne l'ordre public, se
retrouve dans l'intitulé des sections. Le professeur Bertrand Mathieu évoque la notion de « substance
» de l'intérêt général : B. Mathieu, « Les rôles du juge et du législateur... », art. préc., spéc. p. 43
et 44 : « Il ne s'agit plus seulement de vérifier si le législateur s'inscrit bien dans sa mission, qui est de
fixer la substance de l'intérêt général, mais aussi de contrôler si cet intérêt général est conforme, non
pas directement aux exigences constitutionnelles assez vagues sur ce point, mais à la conception que
le juge s'en fait » (expression également employée dans B. Mathieu, « Propos introductifs », art. préc.,
spéc. p. 6). Sur les « démembrements » de l'intérêt général : A. Vidal-Naquet, mémoire préc., p. 53 ;
G. Merland, thèse préc., notamment p. 253 ; M.-P. Deswarte, « L'intérêt général dans la jurisprudence
du Conseil constitutionnel », art. préc., spéc. p. 27 ; J.-E. Schœttl, « Intérêt général et Constitution »,
art. préc., p. 378 ; B. Ubushieva, thèse préc., n° 417, p. 246 ; n° 455, p. 269 ; n° 461, p. 272 et n° 491,
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