Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 462

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME LIMITE AUX DROITS FONDAMENTAUX
tenu par l'interdiction du déni de justice, serait en effet bien obligé de statuer,
même en cas d'incompatibilité de la norme avec les droits fondamentaux. Les
deux raisonnements ne sont pas nécessairement incompatibles : tout se passe
comme si le contrôle de la loi s'intégrait au syllogisme. Seule la loi conforme aux
droits fondamentaux peut être appliquée. Il n'est ainsi pas absurde d'allier les
deux raisonnements afin de conserver une certaine prévisibilité des solutions99
.
812. Dans toutes les étapes de la proportionnalité, l'intérêt général doit
. Il doit donc être correctement utilisé, que ce soit dans
§ 1. LE CONTRÔLE DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DANS L'ÉTAPE D'ADÉQUATION
813. La mise en œuvre de l'intérêt général dans l'étape d'adéquation. Le contrôle
de la loi au regard des droits fondamentaux, qu'il soit concret ou abstrait, implique
l'examen de l'adéquation. Il s'agit de vérifier que la mesure prise, par hypothèse
attentatoire aux droits fondamentaux, est bien apte à poursuivre l'objectif qu'elle se
fixe. L'adéquation s'apparente ainsi à une sorte de recherche de l'efficacité101
de la
mesure : quitte à porter atteinte aux droits fondamentaux, autant s'assurer que la
mesure est de nature à atteindre le but légitime poursuivi. L'intérêt général doit
donc être mis en rapport avec la mesure, afin de vérifier la « cohérence »102
du mécanisme.
Ainsi, une vérification formelle et explicite de cet élément serait bienvenue, et
ce dans le contrôle du respect des droits et libertés garantis par la Constitution ou
par la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce dernier cas, la vérification
doit être à la fois abstraite et concrète : elle doit s'atteler à l'examen de l'adéquation
de la règle en elle-même, ainsi que de celle de son application à l'espèce.
§ 2. LE CONTRÔLE DE LA NÉCESSITÉ
DANS LE RESPECT DE LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR
814. La mise en œuvre de l'intérêt général dans l'étape de la nécessité. Il s'agit
ici pour le juge de s'assurer que la mesure est nécessaire pour atteindre l'objectif
d'intérêt général. Ce dernier constitue donc ici encore un élément central du raisonnement
qu'il convient de mettre à l'honneur. Dans le cadre du contrôle de
conventionnalité au regard de la Convention européenne, la nécessité doit être
envisagée abstraitement et concrètement.
815. La limitation à la nécessité restreinte ? Dans ce contexte de mise en œuvre
,
mesurée de la nécessité, peut-être faut-il s'en tenir à la nécessité « restreinte »103
99. S. Van Drooghenbroeck, thèse préc., n° 402, p. 289.
100. V. supra, n° 169 et s.
101. E. Dubout, « Le côté obscur de la proportionnalité », art. préc., spéc. p. 185 et 186 : l'auteur
parle quant à lui « d'efficience ».
102. A. Vidal-Naquet, mémoire préc., p. 71 à 76 ; G. Merland, « L'intérêt général dans la jurisprudence
du Conseil constitutionnel », art. préc., spéc. p. 44 ; J.-B. Duclercq, thèse préc., n° 254 et s.,
p. 118 et s.
103. V. Goesel-Le Bihan, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel
», art. préc., spéc. p. 3.
retrouver sa place. Il constitue en effet l'un des éléments centraux du raisonnement
de proportionnalité100
le contrôle de l'adéquation (§1), de la nécessité (§2), ou dans l'étape autrement
plus délicate de la proportionnalité au sens strict (§3).
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