Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 470

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME LIMITE AUX DROITS FONDAMENTAUX
étapes du raisonnement de proportionnalité, où il se trouve. La véritable utilisation
de la notion à toutes les étapes est en effet de nature à l'éclairer, mais également à
consolider sa justification et aussi afin de sortir de l'impression de flou que donne
parfois l'application du contrôle de proportionnalité par le juge. L'ajout de la théorie
du bilan à la fin du raisonnement peut également contribuer à guider la solution.
SECTION 3
DES EXEMPLES DE RÉDACTION D'ARRÊTS
830. Afin de mieux prendre en compte l'intérêt général dans le raisonnement,
pour son identification et sa mise en œuvre, les juges doivent modifier le mode de
rédaction des arrêts. Pour cela, ils peuvent s'appuyer sur des outils employés dans
d'autres contextes, au sujet desquels la réflexion fut amorcée dans le cadre des discussions
autour de la réforme de la Cour de cassation (§1). Tous ces éléments d'amélioration
seront mis en pratique au moyen d'exemples de rédaction d'arrêts (§2).
§ 1. LES OUTILS FORMELS DE LA RECONSTRUCTION DU RAISONNEMENT
831. Quelques outils, qui ne sont pas nécessairement spécifiques à l'intérêt
général et aux droits fondamentaux, pourraient être employés pour améliorer
l'identification et la mise en œuvre de l'intérêt général dans le raisonnement du
juge. Certains touchent à la sémantique (I), d'autres concernent la procédure et
notamment le filtrage des pourvois (II), d'autres encore reposent sur le dialogue
des juges (III) et de nouvelles méthodes de motivation (IV).
I. LES OUTILS SÉMANTIQUES
832. La précision du vocabulaire. Pour améliorer la systématisation de son raisonnement,
la Cour de cassation doit se doter d'un vocabulaire précis reflétant la
reprise à son compte des pratiques du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne.
Pour cette dernière, une évolution est déjà visible : les juges mettent en
œuvre la distinction entre contrôle in concreto et in abstracto, ainsi que la notion de
« but légitime » en référence à la clause d'ordre public, qu'ils appliquent de plus en
plus précisément142
. La Cour de cassation se réfère aussi occasionnellement aux
distinctions effectuées par le Conseil constitutionnel entre les motifs d'intérêt général
et les objectifs de valeur constitutionnelle. Cette référence aux jurisprudences
d'autres cours est encourageante mais doit être systématisée et approfondie.
II. FILTRAGE DES POURVOIS ET INTÉRÊT GÉNÉRAL
833. Le filtrage des pourvois. L'une des solutions envisagées pour implanter le
, afin de ne soumettre à la Cour de cassation que certaines
142. Memento du contrôle de conventionnalité..., op. cit., n° 75 et s., p. 17 et s. et n° 81 et s.,
p. 18 et s.
143. V. F. Ferrand, « La juridiction suprême judiciaire en droit comparé : missions, filtrage,
intensité du contrôle », in L'accès au juge de cassation, G. Drago, B. Fauvarque-Cosson et
M. Goré (dir.), Soc. légis. comp., coll. « Colloques », 2015, p. 148 et s., spéc. p. 154 et s.
contrôle de proportionnalité devant la Cour de cassation était d'opérer un filtrage
plus strict des pourvois143

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