Bibliothèque de droit privé - Tome 656 - L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux - 562

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME LIMITE AUX DROITS FONDAMENTAUX
§ 2. Sa réception par la Cour de cassation ............................................. 284
I. Le rapport ambivalent de la Cour de cassation au contrôle
de l'intérêt général ....................................................................... 284
A. Le contrôle de la marge nationale d'appréciation
par la Cour de cassation : la détermination
par la Cour de sa propre compétence ................................... 285
B. Le contrôle de l'intérêt général par la Cour de cassation :
entre ambivalence et indifférence .......................................... 285
C. Deux cas particuliers de qualification de l'intérêt général .... 287
1. Cas particulier du motif impérieux d'intérêt général ........ 288
2. La trompeuse qualification du « débat d'intérêt général » ... 289
II. Une pratique brouillée de la distinction entre le contrôle
in concreto et le contrôle in abstracto source de confusion
quant à la place de l'intérêt général ........................................... 290
A. Une distinction contestée en doctrine ................................... 291
B. Une distinction existante ...................................................... 293
C. La pratique de la Cour de cassation : entre balance mixte
et rare balance ...................................................................... 294
PARTIE II
CRITIQUE PROSPECTIVE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
TITRE I : DE LEGE LATA : LES EFFETS CRITIQUÉS DU CONTRÔLE
JUDICIAIRE ................................................................................................. 301
Chapitre 1. Les effets sur les sources du droit .............................................. 303
Section 1. La modification des rapports entre le législateur
et la Cour de cassation ............................................................................... 303
§ 1. L'appréciation de l'intérêt général par le juge aux côtés
du législateur ................................................................................... 304
I. Les rôles traditionnels du juge et du législateur
quant à l'intérêt général et à la loi .............................................. 304
A. Le rôle traditionnel du législateur : l'élaboration de la loi
et le choix des enjeux d'intérêt général poursuivis ................ 305
B. Les rôles traditionnels du juge judiciaire : la détermination
de l'ordre public et l'interprétation de la loi ......................... 307
1. Le rôle traditionnel du juge dans le maniement
de l'intérêt général : l'ordre public contractuel ................. 308
2. Le rôle traditionnel du juge face à la loi : application,
interprétation et occasionnellement, pouvoir modérateur ... 313
II. Les effets du contrôle de l'intérêt général sur les rôles
traditionnels du juge et du législateur : le juge, nouvel arbitre
des intérêts ................................................................................. 317
III. L'impression de diminution de la marge nationale
d'appréciation du législateur au profit du juge ......................... 318

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