TABLE DES ABRÉVIATIONS ADEME ADPIC AFDI AJ Contrat AJCT AJDA AJDI AJFP AJ pénal ANSES ANSP APD ARCEP BJCL BJCP BO BOA Bull. civ. Bull. crim. Bull. des Lois BJB Cass CA CAA CADA Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce Annuaire Français de Droit International Actualité Juridique. Contrat Actualité Juridique des Collectivités Territoriales Actualité Juridique. Droit Administratif Actualité Juridique. Droit Immobilier Actualité Juridique. Fonctions Publiques Actualité Juridique. Droit pénal Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail Agence Nationale de Santé Publique Archives de Philosophie du Droit Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin juridique des contrats publics Bulletin Officiel Bulletin Officiel des Armées Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin des lois du Royaume de France (et Bulletin des lois de l'Empire français) (devenu Bulletin des lois de la République française) Bulletin Joly Bourse Cour de cassation Cour d'Appel Cour Administrative d'Appel Commission d'Accès aux Documents Administratifs