Bibliothèque de droit public - Tome 341 - La valorisation des biens publics mobiliers - 150

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LA VALORISATION DES BIENS PUBLICS MOBILIERS
de qualification des deux premières catégories, sont qualifiés de biens propres
au concessionnaire. Ils lui appartiennent et le resteront à l'issue de la relation
contractuelle.
238. Cette typologie des biens utilisés dans le cadre d'une concession est le
fruit d'une construction jurisprudentielle progressive faisant du rôle du bien dans
la concession l'élément de discrimination entre les biens devant revenir à la personne
publique et ceux restant dans le patrimoine du concessionnaire. Certes, la
qualification juridique de bien de retour est conditionnée à l'importance de leur
fonction appréciée au regard du service public, ce qui rappelle l'une des branches
du critère d'entrée des meubles dans le domaine public dégagé par Duguit172
. Avant même la systématisation issue de la jurisprudence Commune de
et
Waline173
Douai, l'appréhension juridique des biens de retour se fondait aussi sur cet élément.
D'une part, certains dispositifs juridiques spécifiques actaient le fait que les
biens meubles, nécessaires au fonctionnement du service public délégué, devaient
retourner à la personne publique concédante à la fin de la relation contractuelle174
.
D'autre part, des litiges se sont noués autour du sort des biens utilisés dans le
cadre de contrats de concession. Ces litiges ont demandé au juge administratif
d'apprécier la valeur intrinsèque de ces biens au regard de leur fonction propre175
,
afin d'en inférer les règles de droit applicables, notamment le sort patrimonial à
leur octroyer.
172. L. Duguit, Traité de droit constitutionnel. La théorie générale de l'État (suite et fin), 2e
éd.,
de Boccard, 1923, t. 3, p. 334 : Les biens publics mobiliers peuvent être qualifiés de dépendances du
domaine public dès lors qu'ils « sont affectés au fonctionnement d'un service public comme moyen, si le
service public est de telle nature qu'il soit nécessaire que ces meubles conservent leur structure propre pour
que le service public continue de fonctionner. »
173. M. Waline, note sous CA, Nîmes, 4 décembre 1944, État français c. Brun, D., 1946, p. 28 :
Un bien public mobilier relève du domaine public lorsqu'« il est affecté à un service public et ne peut
être remplacé facilement et immédiatement, de sorte que sa perte compromette la gestion du service ou
tout du moins y apporte une gêne sérieuse ».
174. V. en ce sens les travaux du professeur Jean Dufau sur le sort des biens dans les concessions
consenties à la SNCF ou EDF et les concessions spécifiques d'outillage public. J. Dufau, Le domaine
public, Le Moniteur, 5e
éd., 2001, p. 41-42 ; J. Dufau, Les concessions de service public, Le Moniteur,
1979, p. 140. On peut également mentionner le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions
de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
et aux transferts patrimoniaux entre l'État, le Syndicat des transports d'Île-de-France et la RATP
(JORF n° 071, du 25 mars 2011, texte n° 15). Son art. 6 dispose que : « Font l'objet des dispositions du
présent titre l'ensemble des biens dont la gestion est assurée, au 1er
janvier 2010, par la RATP et qui sont
affectés par celle-ci soit à l'exploitation des services de transport mentionnés à l'article L. 1241-6 du Code
des transports, soit à des activités administratives, sociales ou de formation. Outre les biens constitutifs
de l'infrastructure du réseau de métropolitain et des lignes du réseau express régional définis aux articles
L. 2142-3 et L. 2142-10 du Code des transports, ces biens comprennent : a) Les biens, dits " biens de
retour " , nécessaires à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa et qui appartiennent au
STIF dès leur achèvement ou leur acquisition ; ces biens comprennent les matériels roulants et les matériels
nécessaires à l'entretien de ces matériels [...]. »
175. V. par ex. en ce sens, CE, 9 décembre 1988, n° 92221, Société « Les téléphériques du massif
du Mont-Blanc ». Un litige s'était noué entre la commune de Saint-Gervais et la société requérante à
propos de la rupture sans indemnité de la concession relative aux remontées mécaniques après que
cette dernière a transféré sans autorisation ladite concession à un tiers. Refusant de remettre l'ensemble
des installations et matériels nécessaires au fonctionnement du service des remontées mécaniques,
la commune a porté le litige devant le juge administratif des référés afin que ce dernier
prononce les mesures urgentes et utiles pour que lui soient restitués les biens litigieux. Le Conseil
d'État, statuant en appel, considère que les mesures prises en première instance par le juge des référés
permettent d'assurer la continuité du service public de l'entretien et de la sécurité des pistes en ce
qu'elles imposent à la société requérante de remettre « " l'ensemble des installations nécessaires au
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