TABLE DES MATIÈRES 605 Section 2. L'onérosité assurée par l'utilisation privative du domaine privé mobilier ............................................................................................. 442 § 1. Les redevances versées en contrepartie de l'utilisation privative du domaine privé mobilier incorporel ............................................... 443 A. L'onérosité de l'utilisation privative des marques créées par les personnes publiques .................................................. 444 1. La patrimonialisation d'un signe ou d'un élément distinctif de la personnalité publique ............................... 445 2. La valorisation économique des marques publiques par le droit d'usage privatif conféré à un tiers ................. 447 B. L'onérosité de l'utilisation privative de la création intellectuelle des personnes publiques ................................... 450 1. Le recul variable de la propriété des personnes publiques sur les créations intellectuelles de leurs agents ..................... 450 2. Le maintien de la possibilité pour les personnes publiques d'accorder des droits d'usage privatif sur les créations intellectuelles de leurs agents .................. 453 § 2. Les loyers perçus en contrepartie de l'utilisation privative du domaine privé mobilier corporel .................................................. 455 A. Une obligation légale de valorisation visant spécifiquement la location des biens mobiliers corporels du domaine privé .................................................................. 456 1. L'interprétation stricto sensu : une obligation de valorisation s'imposant seulement à l'État propriétaire mobilier ......................................................... 456 2. L'interprétation lato sensu : une obligation de valorisation s'imposant à l'ensemble des propriétaires publics mobiliers ................................... 458 B. Une obligation de valorisation étendue par le juge administratif à l'ensemble des locations du domaine privé ..... 460 1. L'extension de l'obligation de valoriser les locations du domaine privé par référence à la valeur locative de marché ......................................................................... 460 2. Les limites du recours à la valeur locative de marché pour fonder l'obligation de valorisation des locations du domaine privé mobilier ............................................... 462 Conclusion du chapitre 1 ............................................................................ 464 Chapitre 2. Une exploitation par la cession des biens publics mobiliers ........ 467 Section 1. La réalisation des cessions, moyen de valorisation des biens publics mobiliers ......................................................................... 469 § 1. L'encadrement procédural de la liberté d'aliéner les biens publics mobiliers ................................................................ 469 A. L'opportunité du choix de procéder à la cession des biens publics mobiliers ................................................... 470 1. La décision de cession, un acte discrétionnaire ................ 470