Bibliothèque de droit social - Tome 91 - L’application du régime général des obligations en droit du travail - 27

INTRODUCTION
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était venue corriger par la prise en compte de la situation de faiblesse et de dépendance
du salarié ou du consommateur vis-à-vis de l'employeur ou du professionnel50
à
même d'éteindre cer.
Attestant du caractère réversible du
droit du travail, les principales mesures ont notamment conduit à renforcer sa
contractualisation par la négociation collective, y compris dans un sens moins
favorable aux salariés, et à réduire l'aléa inhérent au recours au juge53
en abrégeant
certains délais de prescription de contestation des actes de l'employeur ou en plafonnant
les indemnités de rupture abusive du contrat de travail54
.
Ces dynamiques contraires conduisent à admettre plus facilement l'application
du nouveau droit des obligations en droit du travail55
. Avec une certaine prudence,
la chambre sociale de la Cour de cassation s'est engagée, y compris par
anticipation, dans la voie de la réception des dispositions issues de la réforme du
10 février 201656
. Aujourd'hui, l'autonomie revendiquée du droit du travail
prétendument d'égale compétence et d'égale force économique. Une réforme du droit des contrats pourrait
être l'occasion de leur redonner un peu de chair et de substance, et en particulier de les remettre dans
leur contexte économique et social ». Sur certaines des nouvelles dispositions allant en ce sens, v. infra,
n° 144 et s. Sur l'inadaptation de ce postulat en droit du travail, v. G. LYON-CAEN, « Du rôle des
principes généraux du droit civil en droit du travail » : préc.
50. T. REVET, « Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés » : D. 2015,
p. 1217. Sur l'émergence des droits spéciaux ayant pour objet la protection d'une partie faible,
v. N. MAGGI-GERMAIN, art. préc., citant notamment H. Capitant (in Les transformations du droit
dans les principaux pays depuis cinquante ans (1869-1919). Livre du cinquantenaire de la Société de
législation comparée, t. I : LGDJ, 1922, p. 31, spéc. p. 60 : « pour les rédacteurs du code [civil], ce qui a
été voulu par les parties est juste et doit être respecté, parce que cela a été, pensent-ils, librement débattu,
et que la justice veut avant tout le respect de la parole donnée. Aujourd'hui, nous estimons que la justice
veut avant tout que le fort n'opprime pas le faible ».
51. M. FABRE-MAGNAN, « La réforme du droit des contrats : quelques contre-feux civilistes
à la déréglementation du droit du travail » : SSL 2016, n° 1715, p. 5.
52. Sur cette tendance, v. C. DIDRY, L'institution du travail : préc.
53. V. J. ROCHFELD et P. LOKIEC, art. préc. : « quel paradoxe que de constater que là où le
droit civil accorde une place croissante au juge, le droit du travail cherche à le refouler au nom de l'aléa
inhérent à l'acte de juger ! Quel paradoxe que de constater, enfin, que là où le droit civil se veut méfiant à
l'égard de l'accord, le droit du travail le sanctifie ». V. dans le même sens Y. LEROY, « Paradoxe(s) sur
ordonnances » : Dr. soc. 2018, p. 784, qui montre néanmoins que les réformes du droit du travail et du
droit des obligations ont pour objectif commun de favoriser leur attractivité économique.
54. Il faut notamment penser à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels ou encore aux différentes ordonnances dites « Macron »
du 22 septembre 2017.
55. Et ce y compris dans le champ des conventions collectives, v. Y. PAGNERRE, « Droits des
contrats et accords collectifs. Regards croisés », in Mél. B. Teyssié : LexisNexis, 2019, p. 315. V. déjà en
ce sens X. LAGARDE, « Aspects civilistes des relations individuelles de travail » : RTD civ. 2002,
p. 435, selon qui « le droit civil dispose d'arguments sérieux pour " civiliser " les conflits d'intérêt ».
56. La chambre sociale de la Cour de cassation a pris le soin d'anticiper l'application du nouvel
article 1124 du Code civil, considérant que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au
bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis » : Cass. soc., 21 sept.
2017, n° 16-20103, P+B+R+I : JCP G 2017, 1238, note N. Molfessis ; D. 2017, p. 2007, note
D. Mazeaud ; Gaz. Pal. Rec. 2017, 2, jur., p. 2662, note M. Latina ; RDT 2017, p. 715, note L. Bento
de Carvalho ; JCP S 2017, 1356, note G. Loiseau. Néanmoins, elle a ensuite considéré que « les modes
de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières,
et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l'article 1226 du
code civil ne leur sont pas applicables », notamment à la prise d'acte : Cass. avis, 3 avr. 2019,
. Aujourd'hui, la doctrine utilise la réforme du droit des obligations comme
combustible afin d'allumer des « contre-feux civilistes »51
tains effets de la libéralisation du « marché du travail », revendiquée par les dernières
grandes réformes du droit du travail52
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