Bibliothèque de droit social - Tome 91 - L’application du régime général des obligations en droit du travail - 320

320
L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS EN DROIT DU TRAVAIL
de sa maladie ou de son inaptitude physique, il n'aura pas droit à une indemnité
compensatrice de préavis, sauf à démontrer le comportement fautif de l'employeur234
d'exécuter
en matière contractuelle. L'article 1218 alinéa 2 du Code civil dispose que
« si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins
que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est
définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations
dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Ce texte permet
d'abord d'envisager le mécanisme de la suspension du contrat de travail en cas de
maladie du salarié qui n'empêche pas définitivement la poursuite du contrat235
.
En revanche, si la maladie débouche sur une impossibilité définitive d'exécuter
le contrat de travail en raison d'une inaptitude à l'emploi et d'une impossibilité
de reclassement, l'article 1218 permet d'envisager la résolution du contrat et donc,
en l'espèce, l'application du droit spécial de la résolution du contrat de travail
réceptionné par le régime du licenciement pour inaptitude et impossibilité de
reclassement236
.
291. Obligation d'exécuter le préavis : libération du salarié. La libération des
parties s'opère conformément au régime général de l'impossibilité d'exécuter. Le
salarié est libéré de son obligation d'exécuter le préavis. L'employeur est par ailleurs
dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis : l'absence
objective de possibilité d'exécution du préavis fait obstacle à la naissance de
l'obligation corrélative de lui verser une telle indemnité, qui n'est que la contrepartie
générée par l'exécution du préavis.
Mais, en cas d'inaptitude ayant une origine professionnelle, consécutive à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 du Code
du travail dispose que le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant
égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis237
. L'impossibilité d'exécuter
le préavis est ici légalement et objectivement imputée à l'employeur
indépendamment de toute faute de sa part. Malgré l'impossibilité de reclasser le
salarié, l'imputation légale d'une obligation de somme d'argent l'empêche de justifier
des conditions de la force majeure en matière contractuelle pour se soustraire
à son obligation.
En revanche, lorsque le reclassement reste possible, l'article L. 1226-14 ajoute
que le salarié est privé de l'indemnité si l'employeur établit que le refus par le
234. Ainsi, par exemple, « si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité
pour le préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi,
cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison
du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » : Cass. soc.,
26 nov. 2002, n° 00-41633 : Dr. soc. 2003, p. 237, obs. C. Radé.
235. Ainsi, par exemple, l'article L. 1226-3 du Code du travail prévoit que « le contrat de travail
du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel
». De même, l'article L. 1226-7 du Code du travail prévoit explicitement que « le contrat de
travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle
est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ».
236. Sur la réception de la résolution du contrat par le droit du licenciement, v. supra, n° 96.
237. La Cour de cassation décide que l'indemnité versée au salarié victime d'un accident du
travail et licencié en raison d'une impossibilité de reclassement est soumise aux cotisations de sécurité
sociale : Cass. soc., 4 oct. 1990 : RJS 1990, n° 919. Par conséquent, l'on ne saurait y voir une créance
indemnitaire mais bien une créance de nature salariale.
. La solution n'est qu'une application du mécanisme de l'impossibilité
Bibliothèque de droit social - Tome 91 - L’application du régime général des obligations en droit du travail

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 91 - L’application du régime général des obligations en droit du travail
