Bibliothèque de droit social - Tome 91 - L’application du régime général des obligations en droit du travail - 454

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L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS EN DROIT DU TRAVAIL
l'absence de règles particulières régissant les effets de son annulation (A). L'anéantissement
rétroactif peut alors donner lieu à des restitutions, lesquelles résultent
de l'exécution des prestations en vertu du contrat annulé (B).
A. L'ANÉANTISSEMENT RÉTROACTIF DU CONTRAT :
UNE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION
421. La rétroactivité ne serait pas une conséquence inhérente à l'annulation du
contrat du travail. L'anéantissement rétroactif du contrat de travail est parfois
contesté au profit de la théorie de la nullité-résiliation, laquelle s'appliquerait
notamment aux contrats à exécution successive50
. Or, les contrats à exécution successive
ne sont pas régis par une loi spéciale dérogeant à l'effet rétroactif de leur
anéantissement en cas d'annulation.
En comparaison, l'alinéa 3 du nouvel article 1229 du Code civil, régissant la
résolution du contrat, dispose que « lorsque les prestations échangées ne pouvaient
trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent
restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations
échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du
contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation
n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
Ainsi, si la résolution peut entraîner la restitution des prestations échangées, le
contrat de travail est manifestement concerné par cette qualification de résiliation
en raison de l'utilité des prestations échangées au cours de son exécution51
.
Mais le texte est seulement applicable à la résolution. La nullité ne saurait
; le Code du travail non plus en ce qui concerne
. La solution selon laquelle la nullité du contrat de
. Une telle solution est manifestement incompa.
être
qualifiée de résiliation. Le droit commun des contrats ne prévoit aucune règle
équivalente applicable à la nullité52
le contrat de travail en général53
travail ne rétroagirait pas en raison de l'échange des prestations a aussi été fondée
sur la théorie du contrat putatif54
tible avec l'analyse du droit positif. Celui-ci prévoit que le contrat de travail annulé
est anéanti rétroactivement ; le versement d'une somme d'argent doit être fondé
sur l'application des règles relatives aux restitutions55
50. V. supra, n° 416, 417.
51. Si l'on raisonne en matière de contrat de travail, la prestation est définie abstraitement en
quotité de temps, et non de manière déterminée, v. not. N. ANCIAUX, « Entre subordination et indépendance,
réflexions sur les contrats de travail, d'entreprise et de mandat » : Dr. soc. 2020, p. 157. Le
temps consacré par le travailleur au service d'un employeur caractérise l'utilité de l'échange des prestations
au fur et à mesure de l'exécution du contrat. La résiliation entraîne alors l'application des
modes de rupture spécifiques du contrat de travail, notamment le licenciement, v. supra, n° 96.
52. V. cependant F. TERRE, Y. LEQUETTE, P. SIMLER et F. CHENEDE, Les obligations :
éd., 2022, n° 1820, qui mettent en avant l'opportunité qu'aurait pu saisir le législaPrécis
Dalloz, 13e
teur à étendre le jeu de l'article 1229 du Code civil à la caducité provoquant un effet rétroactif, voire à
la nullité.
53. À l'exception cependant de certaines exceptions, qui n'ont pas vocation à s'appliquer au
contrat de travail en général, v. supra, n° 418.
54. P. MALAURIE, note ss. Cass. soc., 8 avr. 1957 : D. 1958, J.221 : « ne peut-on dire aussi que
lorsque la nullité d'un contrat ne rétroagit pas, c'est que le contrat nul vaut comme putatif ? Ce recours au
contrat se fonde sur le maintien de sa valeur psychologique malgré la perte de sa valeur obligatoire ; s'il
ne permet pas toujours de calculer la rémunération du travail fourni, il en fixe le régime : elle est non une
indemnité, mais un salaire, soumis au statut du droit du travail ».
55. V. infra, n° 425 et s.
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