Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 173 - Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - 201

LES LIMITES DES FONDEMENTS EXCLUS PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL
mécanique, le Conseil validant implicitement un dispositif de droit pénal178
195
visant
à rassembler la société autour d'un socle axiologique : un certain idéal de fraternité,
l'exigence minimale de civilité nécessaire à la relation sociale, les exigences
fondamentales du vivre-ensemble dans la société française179
vigueur de son homologue allemand, le Conseil constitutionnel conférait à la
Constitution une vocation intégrative et combative180
la préservation des valeurs communes et partant, de la cohésion sociale181
. Celle-ci serait la garante de
.
II. LA FRATERNITÉ, UN PRINCIPE SOUMIS À LA CONTRAINTE
JURIDIQUE
« ingénierie sociale »182
270. Sous la plume du juge constitutionnel, la fraternité est au service d'une
qui offre à la cohésion mécanique les instruments de sa
protection, tant par le biais d'un ordre objectif que par celui d'une liberté subjective.
Elle fut mobilisée non pas pour favoriser une harmonie éprouvée dans les
rapports entre citoyens, mais pour favoriser une forme de cohésion identifiable au
sentiment d'appartenance à une communauté183
. Pour autant, le choix du Conseil
constitutionnel de lui assigner une telle fonction ne semble pas constituer un obstacle
à ce qu'elle fonde le principe de responsabilité, au service de la cohésion
organique. D'abord parce que les deux autres éléments de la triade républicaine,
la liberté et l'égalité, ont été mobilisés tant pour régir des rapports interindividuels
que des rapports entre les individus et l'État ou la société comprise comme un
tout. Ensuite, parce que le principe de fraternité ne saurait s'épuiser dans l'idée
selon laquelle la cohésion tient à la préservation d'un socle minimal de valeurs
partagées. La « justice fraternelle »184
décrite en son temps par Fouillée ne saurait
§49 ; CEDH, 11 juillet 2017, n° 4619/12, Dakir c/ Belgique, §51.
178. L'article 83 du TFUE illustre la force de ce lien entre droit pénal et protection des valeurs
communes. La reconnaissance d'une compétence d'incrimination à l'Union européenne est en effet
favorable à l'émergence, par le biais du droit pénal, d'un ethos européen. Voir en ce sens : P. SIMON,
La compétence d'incrimination de l'Union européenne, Bruylant, 1re
éd., 2019.
179. Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Assemblée
nationale, 19 mai 2019, n° 2520, Exposé des motifs.
180. A. GAILLET, « Le sens d'une Constitution vu par l'Allemagne », Titre VII, n° 1,
septembre 2018, www.conseil-constitutionnel.fr : « Après avoir relevé le caractère " tardif " de la nation
allemande, il s'agirait désormais de trouver le lien à même de faire tenir ensemble une nouvelle
" constellation post-nationale " et composite. Dans ce sens, le " patriotisme constitutionnel " pourrait
constituer un vecteur d'intégration en l'absence de formes plus classiques de patriotisme, attachée à la
" patrie " , disqualifiées par la période nationale-socialiste. À cette charge symbolique " d'intégration "
s'ajoute en outre une nouvelle charge de défense des valeurs libérales de l'État de droit démocratique.
L'histoire constitutionnelle allemande explique ainsi l'approche spécifique d'une démocratie parfois
définie comme " militante " ou " combative " , à même d'assurer sa propre survie ».
181. Voir par ex : J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, « ''Vivre ensemble'' et droit des libertés »,
préc., p. 2012 : « Dans cette optique, le " vivre ensemble " est un principe d'ordonnancement de la vie
sociale. Sous le contrôle de la CEDH et des juridictions nationales, il permet à l'État, décideur national,
doté de la légitimité démocratique pour faire prévaloir un choix de société, de prendre les mesures
destinées à préserver le bon fonctionnement de la société démocratique autour de quelques valeurs
communes garanties par la Constitution nationale ».
182. .W. NORMAN, « De la construction nationale à l'ingénierie nationale : l'éthique du
façonnement des identités », in A. DIECKHOFF (dir.), La constellation des appartenances, Presses de
Sciences Po, p. 125.
183. M. GUERRINI, « La cohésion nationale : théâtre de l'objectivation des droits
fondamentaux », préc.
184. A. FOUILLÉE, La science sociale contemporaine, Hachette, 1880, p. 410 : « en un mot, il
faut que la fraternité devienne juridique et que la justice devienne fraternelle ».
. À bas bruit, sans la

http://www.conseil-constitutionnel.fr

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 173 - Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 173 - Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel