Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 173 - Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - 267

UNE APPLICATION EFFECTIVE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE
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contractuelle37
. Il s'agit dans cette hypothèse de préserver la liberté de contracter
des partenaires dans le cadre des contrats en cours, notamment en les plaçant à
l'abri des lois nouvelles avec application immédiate. Ensuite, le principe a permis
au Conseil de se faire le protecteur de l'impulsion contractuelle, laquelle vise à la
préservation de la formation du contrat. Cette dernière liberté qui comprend
classiquement le choix du contrat ainsi que son contenu, intégrerait, sous la
plume du Conseil constitutionnel, un principe de « libre sortie »38
. C'est de ce
dernier visage de l'impulsion contractuelle qu'aurait pu découler le principe de
responsabilité contractuelle. En effet, si l'impulsion contractuelle assure aux parties
le droit à un accès raisonné au contrat, elle devrait, par symétrie, leur garantir
un droit à une sortie acceptable du lien contractuel39
. Dès lors, impulsion et
responsabilité contractuelles convergent vers la quête d'un idéal d'équilibre dans
le cadre de la rupture du lien juridique entre les contractants. Le principe de
liberté contractuelle épuiserait ainsi toutes ses potentialités. Par ailleurs, faire
découler la responsabilité de la liberté contractuelle - envisagée sous l'angle de
l'impulsion - aurait permis au juge d'éviter le mélange des genres conduisant à
appliquer un principe pilier de la responsabilité civile délictuelle en matière de
droit des contrats. Sur le plan des sources constitutionnelles, un tel choix aurait
permis de présenter la responsabilité contractuelle comme une limite à l'exercice
de la liberté dans le contrat. Elle existerait à côté de la responsabilité délictuelle
entendue cette fois comme une limite à l'exercice de la liberté générale. Les deux
s'autorisant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, mais à travers deux prismes
distincts. En outre, la responsabilité ainsi associée à l'impulsion contractuelle
aurait trouvé dans l'article 1147 du Code civil une source d'inspiration législative
tout aussi prestigieuse que son pendant délictuel.
375. Outre la volonté supposée du juge constitutionnel de s'aligner sur les
solutions admises par le juge judiciaire, l'option pour l'extension du principe de
responsabilité à la matière contractuelle tient aussi, au moins en partie, au statut
accordé à la liberté contractuelle au moment de la décision du 9 novembre 1999.
Alors que le principe de responsabilité avait fait l'objet d'une consécration puis
d'une application continue depuis la décision du 22 octobre 1982, la jurisprudence
fondée sur la liberté contractuelle n'en était alors qu'à ses linéaments. Il faut en
effet rappeler que dans une décision du 3 août 1994, soit cinq ans avant la décision
PACS, le Conseil avait estimé « qu'aucune disposition de la Constitution ne garantit
le principe de liberté contractuelle »40
. Il n'est donc pas étonnant que plus d'une
décennie plus, tard la doctrine continue de s'interroger sur le véritable statut du
principe41
. Il fallut donc attendre la décision du 29 mars 1997 pour voir le Conseil
nuancer son refus. Il admit en effet que le principe puisse être invoqué, mais à
l'appui d'une disposition constitutionnelle de fond : « la liberté contractuelle n'a
37. P.-Y. GAHDOUN, La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
préc., p. 187 et s.
38. Ibid., p. 342 et s.
39. Ibid., p. 345.
40. Cons. const., décision n° 94-348 DC du 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale
complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin
et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes, JO du 6 août 1994, p. 11482, Rec.,
p. 117.
41. Voir par ex : F. MODERNE, « La liberté contractuelle est-elle vraiment et pleinement
constitutionnelle ? », RFDA, janvier-février 2006, p. 2 ; C. LAJOYE, « De la valeur constitutionnelle
de la liberté contractuelle », CRDF, n° 1, 2002, p. 10.

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