Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 173 - Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - 28

22 LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
variété des énoncés juridiques, plutôt que de tenter de réduire l'ensemble du
droit à un modèle unique de norme prescriptive »88
.
10. Le principe dans le langage du droit constitutionnel - Le terme « principe »
est mentionné à maintes reprises dans le texte constitutionnel. Il est mobilisé pour
évoquer les principes de la souveraineté nationale, celui de la libre détermination
des peuples, ou encore pour désigner, à côté de la devise de la République, l'idéal
de « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »89
. On le retrouve
également à l'article 4 pour qualifier la démocratie, puis à l'article 34 pour conférer
à la loi la détermination des « principes fondamentaux » des matières énumérées
limitativement90
. Enfin, l'article 88-6 renvoie au principe de subsidiarité
applicable au rapport avec le droit européen. Cette omniprésence du terme vaut
également pour les trois déclarations de droits associées à la Constitution : la
Déclaration de 1789 qualifie les droits consacrés de « principes simples et incontestables
», le Préambule de la Constitution de 1946 crée la catégorie des « principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République » ainsi que ceux
« particulièrement nécessaires à notre temps », tandis que la Charte de l'environnement
consacre le principe de précaution.
11. La définition stipulative du principe - Par-delà la diversité des occurrences
, il est possible de dégager une constante :
du terme dans les textes constitutionnels91
l'utilisation de la catégorie des principes par les différents rédacteurs marque une
volonté de conférer une importance particulière à la norme envisagée. Il faut toutefois
préciser que si tous les principes cités aspirent à une certaine éminence, leur
domaine comme leur régime ne sauraient se recouper. Ainsi, un principe fondamental
du régime des obligations civiles et commerciales au sens de l'article 34 de
la Constitution n'a pas nécessairement le statut de principe de valeur constitutionnelle
protégé par le Conseil en vertu des articles 61 et 61-1, lequel fonctionne sur
une logique propre et autonome92
. Il faut ensuite souligner que le recours au principe
relève avant tout d'une démarche justificative. C'est en cela qu'ils se démarquent
des simples « règles »93
et que la doctrine les associe volontiers « aux valeurs
88. G. TUSSEAU, « Métathéorie de la notion de principe dans la théorie du droit contemporaine.
Sur quelques écoles de définition des principes », in S. CAUDAL (dir.), Les principes en droit,
Economica, préc., p. 75 et s.,ici, p. 111.
89. Alinéa 5 de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
90. Sur la relativité de la distinction entre la fixation des règles et la détermination des principes
fondamentaux, voir par ex : B. MATHIEU, « La part de la loi, la part du règlement. De la limitation
de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative », Droits, 2005/3, n° 114,
p. 73 et s., spéc., p. 77.
91. M. VERPEAUX, « Les principes en droit constitutionnel », in S. CAUDAL (dir.), Les
principes en droit, Economica, p. 159 : « plus que jamais, l'expression de ''principe à tout faire'' peut
être utilisée à propos de l'emploi du mot ''principes'' dans le texte même de la Constitution. Celui-ci
n'aide donc pas beaucoup à la détermination des principes. Il n'est pas certain que le juge constitutionnel
soit d'un plus grand secours ».
92. N. MOLFESSIS, « Le droit privé, source de la jurisprudence du Conseil constitutionnel »,
préc., p. 28. Sur la différence de fonction et de valeur entre les deux types de principes, voir par ex :
J.-P. COSTA, « Principes fondamentaux, principes généraux, principes à valeur constitutionnelle », in
Conseil constitutionnel et Conseil d'État, Actes du colloque des 21 et 22 janvier 1988 au Sénat,
Montchrestien, 1988, p. 133 et s.
93. E. MAULIN, « L'invention des principes », in Les principes en droit, préc., p. 23, spéc.,
p. 28 et s. Voir également : P. WACHSMANN, « Naturalisme et volontarisme dans la Déclaration des
droits de l'homme de 1789 », Droits, n° 2, 1985, p. 13.

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