Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 173 - Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - 55

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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lumière ce que la jurisprudence fondée sur le principe de responsabilité dit du droit
constitutionnel. C'est pourquoi elle s'attache en premier lieu à analyser la manière
dont le juge élabore une norme de référence du contrôle de constitutionnalité et la
manière dont il se fait, au gré des décisions, le gardien des droits et libertés dans les
rapports interpersonnels. C'est encore dans cette perspective que la recherche s'intéresse
à la question de l'articulation du principe de responsabilité avec les autres exigences
constitutionnelles ou avec l'intérêt général, sur la pertinence théorique du
fondement choisi par le Conseil, sur la spécificité de la forme de liberté protégée au
nom du principe de responsabilité ou encore sur les logiques qui gouvernent l'extension
de son champ d'application lequel excède largement le domaine du droit privé.
L'étude partage donc l'objet de certains travaux réalisés par la doctrine civiliste ou
travailliste, mais elle poursuit des finalités sensiblement différentes.
35. L'attractivité du principe constitutionnel de responsabilité - Si le principe
de responsabilité n'est pas le principe le plus souvent mobilisé par le Conseil
constitutionnel et par les requérants, son utilisation demeure constante depuis
l'instauration de la QPC256
. Le Conseil constitutionnel mobilise en effet le principe
de responsabilité au moins une fois par année civile. Par ailleurs, il a été
invoqué dans une multitude de matières et ne s'est cantonné ni à la matière sociale,
ni à la matière civile comme aurait pu le laisser croire la décision inaugurale.
Depuis lors, le principe a gagné presque toutes les branches du droit : le droit de
la famille257
, le droit des sociétés258
droit de l'environnement261
territoriales263
, le droit administratif259
, le droit médical262
, le droit du travail260
, le
, ou encore le droit des collectivités
. En outre, il a eu à s'appliquer à des questions relevant tant de la
responsabilité délictuelle que de la responsabilité contractuelle, à des mécanismes
de responsabilité pour faute ou sans faute, et peut être invoqué par des personnes
physiques, morales, de droit privé ou de droit public. Il constitue donc un outil
256. Cons. const., décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, préc., considérants 11 et s.
257. Cons. const., décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, préc., considérants 70 et s.
258. Cons. const., décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014, préc., considérants 5 et s.
259. Cons. const., décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, considérants 9 et s.
260. Cons. const., décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, Époux L. [Faute inexcusable de
l'employeur], JO du 19 juin 2010, p. 11149, texte n° 71, Rec., p. 117, considérants 10 et s. ; Cons. const.,
décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial
des accidents du travail des marins27], JO du 7 mai 2011, p. 7851, texte n° 77, Rec., p. 222, considérants
7 et s. ; Cons. const., décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011, M. Djamel B. [Accident du
travail sur une voie non ouverte à la circulation publique], JO du 24 septembre 2011, p. 16017, texte n° 77,
Rec., p. 458, considérants 4 et s. ; Cons. const., décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, Société
Goodyear Dunlop Tires SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle
et sérieuse], JO du 15 octobre 2016, texte n° 69, considérant 12 ; Cons. const., décision n° 2018-761
DC du 21 mars 2018, Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du
15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue
social, JORF, n° 0076, du 31 mars 2018, texte n° 2, considérants 85 et s.
261. Cons. const., décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, Michel Z. et autre [Troubles du
voisinage], JO du 9 avril 2011, p. 6361, texte n° 89, Rec., p. 183, considérants 4 et s. ; Cons. const., décision
n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition
d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire], JO du 11 novembre 2017, texte n° 103,
considérants 5 et s. ; Cons. const., décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021, Association Réseau sortir du
nucléaire [Définition du préjudice écologique pur], JO n° 0032 du 6 février 2021, texte n° 65, considérant 9.
262. Cons. const., décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, préc., considérants 11 et s.
263. Cons. const., décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, préc., considérant 8 ;
Cons. const., décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole
du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières], JO du 6 juillet 2019,
texte n° 124, considérants 5 et s.
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