Bibliothèque de droit public - Tome 343 - Le droit à l'alimentation et la lutte contre la précarité alimentaire en France - 177

LA CONSÉCRATION DU DROIT À L'ALIMENTATION EN DROIT INTERNATIONAL
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l'accès à une nourriture suffisante »96. Cette obligation implique que les États
mettent en place un cadre législatif et institutionnel et un système judiciaire
appropriés pour protéger le droit à l'alimentation contre des entraves par des
tierces parties97
. Elle protège des individus victimes de la faim contre tous tiers
dominateurs ou agressifs ou ayant des intérêts économiques plus puissants. Pour
A. Eide, « [c]ette fonction protectrice de l'État, qui est largement assurée, constitue
l'aspect le plus important de ses obligations touchant les droits économiques
et sociaux »98
et politiques.
283. Enfin, l'obligation qu'a l'État de donner effet à ce droit signifie premièet
elle peut être assimilable à son rôle de protecteur des droits civils
rement que les États doivent « faciliter la réalisation du droit à l'alimentation en
créant un environnement qui permette aux individus et aux groupes de s'alimenter
par leurs propres moyens, et qu'ils doivent deuxièmement réaliser le droit à
l'alimentation de ceux qui ne sont pas en mesure de s'alimenter eux-mêmes, pour
des raisons indépendantes de leur volonté »99
. Le Comité DESC précise que
« l'obligation qu'a l'État de donner effet à ce droit (en faciliter l'exercice), signifie
qu'il doit prendre les devants de manière à renforcer l'accès de la population aux
ressources et aux moyens d'assurer sa subsistance, y compris la sécurité alimentaire,
ainsi que l'utilisation desdits ressources et moyens. Enfin, chaque fois qu'un
individu ou un groupe se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté,
dans l'impossibilité d'exercer son droit à une nourriture suffisante par les moyens
dont il dispose, l'État a l'obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement
à ce droit (distribuer des vivres). Il a la même obligation envers les victimes
de catastrophes, naturelles ou autres »100
.
284. Sous cette acception, reprise par le Comité DESC, le droit à l'alimentation
bénéficie à « toute personne »101
, sans discrimination, comme la plupart des
. Les destinataires des règles garantissant
droits de l'Homme. Il profite à « chaque Homme, chaque femme et chaque enfant,
seul ou en communauté avec d'autres »102
le droit à l'alimentation sont essentiellement les États, sujets classiques du droit
international. Toutefois, le contenu normatif de ce droit de l'Homme ne concerne
pas uniquement les actions directes des États et englobe plus largement l'ensemble
des membres de la société qui seraient insuffisamment réglementés par l'État au
regard de la réalisation du droit à l'alimentation103
. Conformément à la définition
des trois obligations de respecter, de protéger et de donner effet, une violation du
96. Ibid., § 15.
97. Christophe Golay, Droit à l'alimentation et accès à la justice, op. cit., p. 107.
98. Asbjørn Eide et Commission des droits de l'Homme, La réalisation des droits économiques
sociaux et culturels. Rapport actualisant l'étude sur le droit à l'alimentation établi par M. Asbjørn Eide,
29 juin 1998, E/CN.4/Sub.2/1998/9, op. cit.
99. Christophe Golay, Droit à l'alimentation et accès à la justice, op. cit., p. 109. Il justifie cette
interprétation en s'appuyant sur : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
(FAO), Directives volontaires sur le droit à l'alimentation, op. cit., Préface et Introduction § 17 ; Observation
générale 12, op. cit., § 15.
100. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale 12, op. cit., § 15.
101. Expression employée dans l'article 11 du PIDESC et reprise par : ibid., § 1.
102. Ibid., § 6.
103. Le Comité DESC précise en effet que « Les violations du droit à l'alimentation peuvent
être le fait d'une action directe d'un État ou par d'autres entités insuffisamment réglementées par
l'État [...]. Seuls les États sont parties au Pacte et ont donc, en dernière analyse, à rendre compte de la
façon dont ils s'y conforment, mais tous les membres de la société - individus, familles, collectivités

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