Bibliothèque de droit public - Tome 343 - Le droit à l'alimentation et la lutte contre la précarité alimentaire en France - 181

LA CONSÉCRATION DU DROIT À L'ALIMENTATION EN DROIT INTERNATIONAL
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289. Ces Directives sont juridiquement non contraignantes en raison d'une
. Des négociations tendues se sont déroulées lors du Sommet
opposition des États-Unis, appuyés par une partie de l'Union européenne, lors de
leur adoption120
mondial de l'alimentation de 2002. La déclaration finale est un texte de compromis
qui appelle à l'élaboration, dans un délai de deux ans, d'« une série de directives
volontaires visant à appuyer les efforts faits par les États Membres pour
concrétiser progressivement le droit à une alimentation suffisante dans le contexte
de la sécurité alimentaire nationale »121
nimité par le Conseil de la FAO en 2004122
. Elles ont finalement été adoptées à l'una.
Elles se veulent être des outils pour les
États afin de mettre en pratique le droit à l'alimentation dans le contexte du respect
des droits de l'Homme. Ainsi, elles « couvrent toute la gamme des mesures
que les gouvernements devraient envisager au niveau national pour créer un environnement
propice à la concrétisation de ce droit à l'alimentation dans la dignité
et pour mettre en place des filets de sécurité appropriés à l'intention de ceux qui
n'ont pas les moyens de se nourrir »123
.
290. Le texte adopté reprend largement la définition du droit à l'alimentation
et les obligations corrélatives des États issues de l'Observation générale n° 12 du
Comité DESC (lui-même reprenant les travaux d'A. Eide relatifs aux obligations
des États), y compris les obligations internationales. De ce fait, J. Ziegler considère
que ces Directives « innovent dans la mesure où elles contiennent une définition
internationalement acceptée du droit à l'alimentation. [... Elles] sont
120. Ch. Golay souligne que l'adoption des Directives volontaires sur le droit à l'alimentation a
été difficile. Initialement, l'ambition des ONG, de la FAO et de plusieurs États membres (le groupe des
77, coalition de pays en développement qui a pour but de défendre les intérêts de ces pays au sein des
Nations Unie, représenté par le Brésil et le Venezuela, ainsi que la Norvège et la Suisse) était l'élaboration
d'un Code de conduite sur le droit à l'alimentation qui aurait alors eu une force juridique
contraignante. Mais les États-Unis, appuyés en partie par l'Union européenne, ne voulaient pas de
référence au droit à l'alimentation et proposaient que les États s'engagent sur des directives sur la
sécurité alimentaire. Voir : Christophe Golay, Droit à l'alimentation et accès à la justice, op. cit.,
pp. 40-47.
121. Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation : cinq ans après, Rome, 10-13 juin 2002,
op. cit., § 10. Concernant la réaction des différents acteurs face à ce texte de compromis, lire la note de
bas de page n° 159 in : Christophe Golay, Droit à l'alimentation et accès à la justice, op. cit., p. 43.
122. Directives volontaires sur le droit à l'alimentation, op. cit.
123. Jacques Diouf alors Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture, Avant-propos aux Directives sur le droit à l'alimentation : ibid.
Ces Directives sont divisées en trois sections : la première « Préface et Introduction » évoque
les textes principaux instruments juridiques internationaux et donne des définitions, la deuxième
« Environnement favorable, aide et responsabilité » contient dix-neuf dispositions pour donner
aux États des indications pratiques leur permettant de se servir des droits de l'Homme pour
concrétiser la sécurité alimentaire, et la troisième « Mesures, actions et engagements à l'échelle
internationale » rappelle les aspects de l'environnement international à prendre en compte pour
aborder le droit à l'alimentation au niveau national tels que la coopération internationale, le
commerce international, la dette extérieure, l'aide publique au développement, l'aide alimentaire
internationale, les partenariats avec les ONG, les organisations de la société civile et le secteur
privé... Les mesures pratiques mentionnées par les Directives recommandent aux États d'identifier,
tout d'abord, les raisons de la faim, de la malnutrition et les groupes vulnérables. En fonction
de leur situation spécifique, les États sont alors invités à développer des stratégies, des politiques et
des programmes adéquats s'adaptant à leurs possibilités institutionnelles et financières en s'appuyant
sur des révisions législatives. Il y est également mis l'accent sur l'importance de l'imputabilité
à définir dans les législations nationales afin de faciliter l'établissement de voies de recours
adaptées, efficaces et rapides en cas de violation par des mécanismes administratifs, judiciaires ou
quasi-judiciaires.

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