Bibliothèque de droit public - Tome 343 - Le droit à l'alimentation et la lutte contre la précarité alimentaire en France - 21

INTRODUCTION
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personnes en vulnérabilité sociale et économique »35
. Cette définition vise une
finalité assez proche de celle de la sécurité alimentaire, notion qui a été conçue
dans les années 1970 au niveau international, en tant que solution intégrée au
problème de la faim36
. La définition largement utilisée et citée aujourd'hui37
a
été adoptée lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 : « La sécurité
alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès
physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant
de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires
pour mener une vie saine et active »38
. À l'inverse, l'insécurité alimentaire est
caractérisée dès lors que les déterminants de la sécurité alimentaire ne sont pas
assurés39
se référer à la lutte contre la précarité alimentaire entraîne des spécificités dans
l'approche suivie.
8. La première est liée au cadre territorial : l'emploi du terme lutte contre la
précarité alimentaire est spécifique à l'étude de ce sujet en France. Pour désigner
le phénomène de la faim et de la malnutrition, c'est le terme de précarité alimentaire
qui va être employé à propos du droit et les politiques françaises alors que le
terme d'insécurité alimentaire va être employé à l'international et à l'étranger, et
en particulier dans les pays anglo-saxons. Néanmoins, la notion de sécurité alimentaire
est également utilisée en France et l'emploi de l'un ou l'autre de ces
termes s'inscrit aussi dans des logiques disciplinaires, et c'est ici une deuxième
spécificité dans l'emploi de l'expression « lutte contre la précarité alimentaire ».
D. Paturel remarque que « si l'entrée est celle des aspects sanitaires et de santé, on
utilise " insécurité alimentaire " [par exemple par les représentants des organisations
professionnelles ou syndicales liées à une activité agroalimentaire ou par les
économistes du développement ou les nutritionnistes] et si l'entrée est celle de la
lutte contre la pauvreté, on se servira de " précarité alimentaire " [par exemple au
sein de la Direction générale de la Cohésion sociale ou par les sociologues et
anthropologues de la pauvreté] »40
du terme sécurité alimentaire dans les textes41
. Il convient également de préciser que l'emploi
, la jurisprudence42
ou la doctrine
35. Article L. 260-1 al. 1 du Code de l'action sociale et des familles, introduit par la Loi
n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. JORF n° 0253 du
1er
novembre 2018.
36. Sophie Thériault et Ghislain Otis, « Le droit et la sécurité alimentaire », Les Cahiers de
droit, vol. 44, n° 4, 2003, pp. 573-596, note de bas de page n° 15. Pour la genèse du concept de sécurité
alimentaire ils renvoient à l'ouvrage de A. Bensalah-Alaoui et de R.-J. Dupuy ; Assia Bensalah-Alaoui
et René-Jean Dupuy, La sécurité alimentaire mondiale, Librairie générale de droit et de jurisprudence,
1989, 429 p.
37. Comité de la Sécurité alimentaire mondiale (CSA), S'entendre sur la terminologie - Sécurité
alimentaire, Sécurité nutritionnelle, Sécurité alimentaire et nutrition, sécurité alimentaire et nutritionnelle,
FAO, 2012, 17 p., § 19.
38. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et Sommet mondial
de l'alimentation, Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, 1996, § 1.
39. FAO, Glossaire du droit à l'alimentation, FAO, 2009, p. 22.
40. Dominique Paturel et Patrice Ndiaye (dir.), Le droit à l'alimentation durable en démocratie,
Champ social, 2020, p. 24.
41. Par exemple l'article L. 422-3 du Code de la consommation fait référence à l'Autorité européenne
de sécurité alimentaire.
42. Par exemple : cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2018, n° 16/05219 ; cour d'appel de
Poitiers, 31 octobre 2018, n° 17/01307.
. Si ces notions sont proches, elles ne sont pas pour autant identiques et
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