Bibliothèque de droit public - Tome 343 - Le droit à l'alimentation et la lutte contre la précarité alimentaire en France - 373

LES INADÉQUATIONS DE L'APPROCHE FRANÇAISE
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l'alimentation. Par ailleurs, deux publications récentes de la FAO455
des lois de lutte contre le gaspillage alimentaire, telles que la loi Garot456
promeuvent
, qui
encouragent la redistribution des surplus vers les associations d'aide alimentaire,
pour donner des exemples de mesures législatives allant dans le sens de la mise en
œuvre du droit à l'alimentation. On retrouve ici la même interprétation du droit à
l'alimentation que celle proposée dans le plaidoyer des Restos du cœur. Enfin, le
Comité DESC, auteur de l'Observation générale n° 12457
a lui-même accepté, ou du
moins n'a pas contredit, une interprétation caritative du sens du droit à l'alimentation.
En effet, dans les échanges précédant le quatrième examen périodique de la
France au regard du PIDESC en 2016, le Comité DESC a demandé à la France
d'« indiquer les mesures prises pour garantir de manière effective la reconnaissance
du droit à l'alimentation dans la législation et sa jouissance dans la pratique
»458
. À cette question portant sur l'effectivité et la jouissance du droit à
l'alimentation sur le territoire, la France a répondu en indiquant et en détaillant la
façon dont est financée l'aide alimentaire distribuée en France entre les crédits
européens et français459
réponse de la France au Comité DESC460
. Les commentaires de la société civile française sur la
, ont souligné les lacunes de cette réponse
qui méconnaît le sens du droit à l'alimentation, tel que défini par le Comité DESC,
en l'assimilant au dispositif de l'aide alimentaire. Toutefois, aucune mention au
droit à l'alimentation n'apparaît dans les Observations finales du Comité DESC
concernant le quatrième rapport périodique de la France461
. Ceci laisse donc
entendre que la réponse de l'État français est suffisante pour le Comité DESC et
qu'il cautionne une interprétation caritative de la portée du droit à l'alimentation.
642. Pourtant, cette réinterprétation vient remettre en cause l'ambition même
d'une approche fondée sur le droit de l'Homme à l'alimentation. Celle-ci appelle
à passer d'une approche caritative à une approche fondée sur les droits pour la
lutte contre la précarité alimentaire, comme le rappelle l'ancienne Rapporteuse
spéciale sur le droit à l'alimentation, Hilal Elever462
. Il apparaît donc nécessaire de
venir repréciser les contours de ce droit pour que son sens ne puisse plus être assimilé
à la réponse de l'urgence alimentaire. C'est à cette condition qu'il sera alors
possible de faire entendre une approche critique de l'orientation du droit et des
politiques françaises et européennes, au regard des droits de l'Homme qui
455. FAO, Food loss and waste and the right to adequate food: Making the connection, FAO, coll.
« Right to Food Discussion Paper », 2018, pp. 20-21 ; FAO, Les Directives sur le droit à l'alimentation,
op. cit., pp. 16, 18.
456. Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. JORF
n° 0036 du 12 février 2016, op. cit.
457. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale 12, op. cit.
458. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « Liste de points concernant le quatrième
rapport périodique de la France », 30 mars 2015, E/C.12/FRA/Q/4.
459. Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Nations Unies, « Liste de points
concernant le quatrième rapport périodique de la France. Additif : Réponse de la France à la liste de
points », 7 avril 2016, E/C.12/FRA/Q/4/Add.1, op. cit., § 102-105.
460. Plateforme française pour les DESC, Commentaires de la société civile française sur la
réponse de la France au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, 2016, 23 p., réponse
au point 21, p. 14.
461. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « Observations finales concernant le
quatrième rapport périodique de la France », 13 juillet 2016, E/C.12/FRA/CO/4.
462. Hilal Elver et Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, Visite en Italie - Rapport
de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation, 31 août 2020. À/HRC/43/44/Add.5, op. cit.,
§ 115, p. 19.

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