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396 DROIT À L'ALIMENTATION ET LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE EN FRANCE
réalisation du droit à l'alimentation est intimement liée à la garantie d'un revenu
suffisant89
... On peut toutefois craindre un glissement dans ce raisonnement qui
viendrait remettre en cause la spécificité du droit à l'alimentation et l'intérêt
de sa reconnaissance en tant que droit autonome, si le contenu de ce droit de
l'Homme est considéré comme entièrement couvert par la garantie d'un droit à
un niveau de vie suffisant (dans le sens de la rédaction de l'article 25 de la DUDH
et de l'article 11 § 1 du PIDESC).
677. L'étude de l'exemple français et la considération des dimensions de la
« gastronomie de la faim » permettent d'apporter plusieurs éléments pour venir
justifier l'autonomie du droit de l'Homme à l'alimentation par rapport à l'ensemble
de ces droits qui sont liés à la garantie du droit à des moyens convenables
d'existence.
678. L'exemple français90
recommandées par la directive 14 sur le droit à l'alimentation de la FAO91
illustre, tout d'abord, l'insuffisance de mesures
. Ces
dernières font principalement reposer la concrétisation de ce droit de l'Homme,
concernant le sujet de l'accès à l'alimentation des personnes, sur la garantie de
filets de protection sociale et, pour les situations d'urgence, sur le déploiement
d'aides alimentaires en nature ou espèce92
. Ces deux dispositifs sont mis en œuvre
et effectifs en France. La France consacre 32,2 % de son PIB aux dépenses de
sécurité sociale en 2022 et se situe en tête des pays européens pour la part
de richesse nationale consacrée à la protection sociale93
. Les prestations sociales
sont versées entre les différents risques identifiés : la maladie, l'invalidité et les
accidents du travail et maladies professionnelles, la vieillesse-survie, la famille,
l'emploi, le logement et la pauvreté-exclusion sociale94
(on peut remarquer que
l'accès à l'alimentation ne fait pas partie des risques considérés et protégés). La
couverture du risque pauvreté-exclusion sociale représente 3,9 % du total des
prestations sociales en 2022. Elle a diminué entre 2021 et 202295
consacrée au risque exclusion sociale en France reste située bien au-delà de la
moyenne européenne96
, mais la part
. De plus, plusieurs lois et décrets ont institué et protégé un
« reste à vivre » dans lequel peut être inclus l'accès à l'alimentation, bien qu'il ne
soit pas nommé (lois sur le surendettement, gestion tutélaire des majeurs protégés,
incarcération pour les bénéficiaires des minimas sociaux...97
). Si le régime
89. Ibid., p. 7 § 4-5 ; Graham Riches, Food bank nations, op. cit. ; Bart F.W. Wernaart, The
enforceability of the human right to adequate food - A comparative study, op. cit., p. 64.
90. Ces développements reprennent un argumentaire écrit pour le groupe « droit à l'alimentation
» d'EAPN France : « L'insuffisance du régime de sécurité sociale pour donner pleine effectivité
au droit à l'alimentation : l'argument de l'augmentation des chiffres de l'insécurité alimentaire », in :
EAPN France (groupe alimentation) et FIAN France, Le droit à l'alimentation en France - Questions
guides pour le rapport de synthèse de la société civile du Comité de la sécurité alimentaire mondiale,
rédaction coordonnée par Magali Ramel en collaboration avec Dominique Paturel, 2018, 54 p.
91. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Directives volontaires
sur le droit à l'alimentation, op. cit.
92. Directive 14 « Filets de sécurité », Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), Directives volontaires sur le droit à l'alimentation, op. cit.
93. DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), La protection
sociale en France et en Europe en 2022 - Résultats des comptes de la protection sociale, 2023, 208 p.
94. Ibid., p. 56-84.
95. Ibid., pp. 80-83.
96. Ibid., p. 143.
97. Voir par exemple les articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3 du Code de la consommation
concernant le surendettement.
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