LISTE DES ABRÉVIATIONS JCP G JCP N JCP S Lebon LGDJ LPA Semaine juridique édition générale Semaine juridique édition notariale et immobilière Semaine juridique édition social Recueil des arrêts du Conseil d'État (Lebon) Librairie générale de droit et de jurisprudence Les Petites Affiches op. cit. PUAM PUF Rep. civ. RCA RDC RDI RDLF RD publ. RDSS RDT RFDA RJPF RLDC RRJ RSC RTD civ. supra JURIDICTIONS CA CAA Cass. ass. plén. Cass. civ. Cass. crim. Cass. req. Cass. soc. CE Cass. ch. mixte CEDH CJCE 12 opus citatum, ouvrage précité Presses universitaires d'Aix Marseille Presses universitaires de France Répertoire civil Dalloz Revue responsabilité civile et assurances Revue des contrats Revue droit immobilier Revue des droits et libertés fondamentaux Revue du droit public Revue de droit sanitaire et social Revue de droit du travail Revue française de droit administratif Revue juridique personnes famille Revue Lamy droit civil Revue de recherche juridique et de droit prospectif Revue de science criminelle Revue trimestrielle de droit civil ci-dessus, plus haut cour d'appel cour administrative d'appel assemblée plénière de la Cour de cassation arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Conseil d'État arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme Cour de justice des Communautés européennes