Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 132

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l'article 426 du Code civil qui vise le logement de la personne
protégée ainsi que les meubles dont il est garni.
La vente sera à ce titre autorisée par le juge des tutelles
ou le conseil de famille s'il a été institué, les souvenirs,
objets personnels ainsi que les objets indispensables
aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
personnes malades étant exclus de la vente et gardés à
la disposition de l'intéressé.
b) Incapacité d'acquérir un logement propriété
d'une personne handicapée accueillie
dans un établissement ou chez un accueillant familial
233. Personnes concernées. - Certaines personnes
handicapées propriétaires de leur logement vont
bénéficier, du fait de leur accueil dans un service ou un
établissement ou encore chez un accueillant familial,
d'une protection particulière à l'occasion de la vente du
logement, ou de sa location. La réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations
par l'ordonnance du 10 février 201634
a en effet
étendu à la vente d'un bien, mais aussi à la cession d'un
droit et à la location du logement, l'interdiction visant
les personnes physiques entrant en relation avec la personne
handicapée ou âgée, soit à titre professionnel,
soit à titre bénévole35
, de bénéficier d'une libéralité de
la personne handicapée. Le législateur a voulu prévenir
les conflits d'intérêts et éviter les abus qui pourraient
être commis de la part d'aidants peu scrupuleux du
fait de la fragilité des personnes protégées, personnes
handicapées ou âgées. Ainsi, et sauf autorisation de
justice, il est désormais interdit, à peine de nullité, à ces
mêmes personnes physiques (propriétaire, gestionnaire,
administrateurs, ou employés d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation ou à déclaration en
application du Code de l'action sociale et des familles,
ainsi qu'aux bénévoles ou volontaires agissant en leur
sein ou y exerçant une responsabilité, de même qu'au
couple ou à l'accueillant familial soumis à agrément
de l'article L. 441-1 du même code et à son conjoint,
partenaire ou concubin, ascendants, descendants en
ligne directe) et même par personnes interposées, de se
34. Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 6-I-2.
35. V. infra n° 762 les libéralités de la personne handicapée.
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rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit
appartenant à une personne prise en charge, accueillie
ou accompagnée ou de prendre à bail le logement
occupé par cette personne avant sa prise en charge
ou son accueil36
.
c) Exonération conditionnelle de plus-value immobilière
234. Vente d'un logement en construction cédé
en raison d'une invalidité du vendeur. - Par ailleurs,
la vente d'un immeuble par une personne handicapée
peut bénéficier, à certaines conditions, d'une fiscalité
avantageuse en matière de plus-value immobilière37
. La
vente d'un logement en construction cédé en raison
d'une invalidité du vendeur de 2e
ou de 3e
catégorie
visée à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
ou de son conjoint peut ainsi être à la source d'une exonération
de plus-value immobilière si le logement était
destiné à leur habitation principale et s'ils n'étaient pas
propriétaires du logement occupé pendant la période de
construction38
. Il en serait de même en cas de cession
du même type de logement pour cause d'invalidité d'un
concubin ou d'un partenaire pacsé.
235. Vente par le vendeur invalide ou bénéficiaire
d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. -
De même, le vendeur invalide39
ou bénéficiaire d'une
« carte mobilité inclusions » portant la mention invalidité
est également exonéré de plus-value immobilière
à l'occasion de la vente d'un logement s'il n'est pas
soumis à l'impôt sur la fortune au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de la cession40
, ou de l'IFI pour
les ventes intervenues à partir de 2020 et si son revenu
fiscal de référence est inférieur à la limite prévue par
l'article 1417, I du Code général des impôts en matière
d'exonération d'impôts locaux. L'exonération s'applique
36. V. CASF, art. L. 116-4 II.
37. Par ailleurs, un taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278 sexies-O A)
s'applique aux livraisons de logement destinées aux établissements
hébergeant des personnes handicapées ou âgées.
38. V. BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n° 300.
39. Les invalides concernés sont soit des personnes dans l'incapacité
absolue de travailler, soit des personnes qui sont en outre obligées
d'être aidées pour réaliser les actes de la vie courante. V. BOI-RFPIPVI-10-40-90,
n° 20.
40. CGI, art. 150 U, III.
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