Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 144

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d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les
colocataires et le bailleur, à l'exception de la location
consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires
liés par un pacte civil de solidarité au moment
de la conclusion initiale du contrat ». Si les textes ne
le disent pas, on peut supposer que s'appliquera alors
pour ces colocations inclusives du secteur privé le
régime contractuel prévu pour la cohabitation ordinaire
envisagé par le même article 8-1 de la loi Mermaz :
en particulier possibilité de plusieurs contrats type de
colocation ou d'un seul contrat type, décence du logement,
surface et volume habitables minimal, possibilité
d'assurance locative souscrite par le bailleur pour le
compte des colocataires et récupérable auprès d'eux,
possibilité de forfait de charges locatives, limitation de
la durée dans le temps de la solidarité d'un colocataire
et de sa caution.
271. Colocation inclusive au sein d'un logement
social. - Dans le secteur social, les organismes HLM133
,
tout comme par extension les propriétaires de logements
locatifs conventionnés134
comptabilisés dans le
parc social, se voient désormais reconnaître avec la loi
ELAN, et sur demande des locataires, la possibilité de
consentir des colocations de logements meublées ou
non, tant dans le cadre de l'habitat inclusif que de l'habitat
ordinaire et donc à tout type de locataires. C'est
alors l'article L. 442-8-4 du Code de la construction et de
l'habitation qui prévoit le régime de ces colocations qui
est un régime mixte empruntant certains de ses aspects
aux baux d'habitation de droit privé et d'autres aux baux
du secteur social. C'est ainsi qu'en matière de définition
de la cohabitation ou de décence du logement, il
est renvoyé purement et simplement à la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989, celle-ci étant par ailleurs adaptée ou
précisée pour les besoins du secteur locatif social : une
seule modalité de contrat est prévue et vise un contrat
de location conclu avec chaque locataire d'un même
logement, et le montant du forfait de charges locatives
récupérables pouvant être appliqué par le bailleur en cas
133. V. CCH, art. L. 441-2.
134. Ces logements conventionnés sont objets d'une convention entre l'État
et le bailleur (CCH, art. L. 353-1), convention définissant notamment
un prix plafond ainsi que des normes particulières d'habitation, et permettent
au locataire de recevoir l'APL. V. CCH, art. L. 353-1 et s., et
infra n° 322.
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de cohabitation ne doit pas être manifestement disproportionné
au regard des charges dont le locataire ou
le précédent locataire se serait acquitté. Par ailleurs, le
logement objet du contrat de cohabitation inclusive en
secteur social se verra attribuer selon les conditions ordinaires
d'attribution des logements sociaux135
et le respect
du plafond de ressources applicable au logement s'appréciera
dans le cadre de chaque contrat de location,
tandis que le montant de la somme des différents loyers
perçus de l'ensemble des colocataires bénéficiant chacun
d'un contrat de location ne pourra être supérieur au
montant du loyer applicable au logement conventionné136
ou à celui du montant maximum prévu réglementairement
pour les loyers des logements HLM137
.
272. Locations groupées de logements autonomes
avec jouissance d'espaces communs dans
l'immeuble. - Par ailleurs, l'habitat inclusif peut aussi
concerner selon l'article L. 281-1 du Code de l'action
sociale et des familles « un ensemble de logements
autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en
cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et
situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles
comprenant des locaux communs affectés au projet de
vie sociale et partagée ».
273. Logements spécifiques pouvant être concernés.
- L'article L. 281-1 du Code de l'action sociale et
des familles précise par ailleurs dans quels types de
logements à statut particulier et destinés à l'accueil de
personnes handicapés l'habitat inclusif peut être crée.
L'habitat inclusif peut ainsi être notamment constitué dans
les « logements-foyers » dénommés « habitat inclusif »
accueillant des personnes handicapées ou des personnes
âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas
de l'article L. 633-1 du même code138
et qui ne
sont pas soumis aux dispositions du livre III du code
135. V. CCH, art. L. 441 à L. 441-2-9.
136. CCH, art. L. 353-2.
137. V. CCH, art. L. 442-1.
138. CCH, art. L. 633-1 : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre,
est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence
principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des
locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la
vie collective. (al. 2) Il accueille notamment des personnes âgées, des
personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des
travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ».
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