Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 157

LE CHOIX ET L'OBTENTION D'UN LOGEMENT
par décret en Conseil d'État254
, n'est pas en mesure d'y
accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce
droit pourra être invoqué par son titulaire à l'encontre
de l'État, et non à l'encontre des autres personnes
publiques et des personnes privées. Il permet d'obtenir
un logement social adapté à la situation particulière
du demandeur.
313. Droit au logement opposable (DALO) :
situations générales et situations liées au handicap.
- Les demandeurs doivent être dans l'une des
situations suivantes : sans aucun logement, menacé
d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergé
dans une structure d'hébergement ou logé temporairement,
logé dans des locaux impropres à l'habitation,
insalubres ou dangereux, logé dans un local manifestement
sur-occupé ou non décent, à condition d'avoir
à charge au moins un enfant mineur ou une personne
handicapée ou d'être handicapé lui-même, être demandeur
de logement locatif social depuis un délai anormalement
long. Depuis la loi 3DS du 21 février 2022,
le DALO bénéficie également à la personne qui est
logée dans un logement inadapté à son propre handicap
ou à celui d'une personne dont elle a la charge.
Le DALO sera le fondement d'un recours administratif
amiable255
préalable auprès de la commission de
médiation départementale placée auprès du préfet et
sera suivi, le cas échéant, d'un recours contentieux256
devant le juge administratif qui pourra contraindre l'État
à loger le demandeur. La personne en situation de handicap
logée dans un logement inadapté pourra ainsi
être reconnue prioritaire et devra être relogée d'urgence
au titre du droit au logement opposable.
314. Mise en œuvre particulière du DALO au profit
de la personne handicapée. - La mise en œuvre
du droit au logement opposable par la personne en
situation de handicap au sens de l'article L. 114 du
Code de l'action sociale et des familles ou par celle
ayant à sa charge au moins une personne à charge présentant
un tel handicap ou par les personnes en perte
254. CCH, art. R. 300-1 et s.
255. CCH, art. L. 441-2-3, R. 441-13 et s.
256. CCH, art. L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 et s. V. M. thioye, « Focus sur le
droit au logement opposable », Dr. fam., mars 2011, étude 8.
d'autonomie257
recèle des particularités. Cette catégorie
de personne fait en effet partie des personnes pouvant
saisir la commission de médiation sans condition de
délai en vertu de l'article L. 441-2-3 II du Code de la
construction et de l'habitation et se voyant par ailleurs
accorder par la loi une priorité pour l'attribution d'un
logement social258
.
§ 2 * Les aides au logement et la fiscalité
liée au logement
315. Solidarité nationale et droit à des aides catégorielles
et spécialisées. - La solidarité nationale259
manifeste par la possibilité pour la personne handicapée
à l'instar d'autres catégories de personnes expressément
identifiées en tant que bénéficiaires potentielles
des aides sociales260
ou ceux liés à la vie courante262
.
se
d'exiger des collectives publiques
l'accès à diverses prestations sociales à objet spécialisé,
permettant d'assurer ses besoins fondamentaux, tels
ceux liés au logement261
Diverses aides sociales permettent à la personne handicapée
qui a besoin d'être aidée263
des frais de logement ou d'hébergement264
(B).
tenir des réductions de certains impôts ou charges liées
directement à son logement265
257. V. CCH, art. L. 441-1 et R. 441-4 : « Les logements construits ou
aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées
sont attribuées à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des
personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de
telles personnes ». V. délibération de la HALDE, n° 2007-162, 18 juin
2007, recommandation en faveur de la garantie du respect de cette
priorité.
258. V. supra n° 243 et s.
259. V. CASF, art. L. 114-1 : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité
de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu
de cette obligation, l'accès aux droit fondamentaux reconnus à tous les
citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
260. Telles les personnes âgées, ou les enfants, personnes défavorisées...
261. Sur les autres besoins alimentaires, v. infra n° 875 et s.
262. V. les autres types d'aides ou avantages fiscaux permettant la vie à
domicile : aidant familial, aide ménagère, auxiliaire de vie et aide à
domicile. V. infra n° 876, 625.
263. En principe, les aides sociales sont subsidiaires et ne prennent le relais
des autres solidarités en particulier familiales que quand elles sont
défaillantes.
264. Sur les aides à l'aménagement du logement, v. infra n° 442.
265. Sur les avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, v. infra
n° 330 et s.
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d'assurer le paiement
(A) ou d'ob
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