Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 168

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des personnes handicapées à un logement existant.
L'accord du maire et du préfet ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale est
obligatoire quand ce ne sont pas eux qui ont délivré
le permis de construire. L'autorité compétente recueille
alors l'accord de l'autorité administrative compétente
de l'État et du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont
pas ceux qui délivrent le permis de construire. Dans
l'hypothèse où une telle demande de dérogation au PLU
est demandée, celle-ci est jointe au projet contenu dans
le dossier de demande de permis de construire, et une
note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont
nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement
à des personnes handicapées est également jointe au
dossier17
.
3. Exclusion des seuls logements construits
ou améliorés par des propriétaires
pour leur propre usage
343. Construction ou amélioration de logement
pour son propre usage. - Ne sont pas concernés par
l'obligation d'accessibilité, et ce, depuis l'origine, les
logements dont le propriétaire a, directement ou par
l'intermédiaire d'un professionnel de la construction,
entrepris la construction ou la réhabilitation pour son
propre usage18
.
B. Les règles de construction
et d'aménagement imposées au titre
de l'obligation d'accessibilité
344. Diversité des normes réglementaires d'accessibilité
imposées aux constructeurs. - Pour être
considérés comme réglementairement accessibles19
,
les immeubles concernés par l'obligation d'accessibilité
doivent être construits ou modifiés dans le respect d'une
17. C. urb., art. R. 431-31.
18. V. CCH, art. L. 161-1 ; CCH, art. R. 162-5.
19. Le fait qu'un bâtiment est réglementairement accessible ne garantit pas
pour autant que ce logement sera adapté aux besoins précis particuliers
de son occupant.
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réglementation technique particulièrement détaillée à
laquelle les professionnels du bâtiment sont sensibilisés
dès leur formation20
. Ces normes se trouvent dans la
partie réglementaire du livre I du Code de la construction
et de l'habitation21
taires non codifiés22
, ainsi que dans des textes réglemen.
Les normes obligatoires d'accessibilité
que doivent respecter les constructeurs concernent
les bâtiments eux-mêmes et leurs abords immédiats.
Elles sont fonction de la catégorie d'immeuble concernée,
bâtiments en construction (1) ou objet de travaux
de restructuration (2), établissements recevant du public
et installations ouvertes au public23
.
345. Admission des solutions d'effet équivalent.
- La possibilité pour le maître d'ouvrage de rendre
le bâtiment accessible par des solutions d'effet équivalent
aux solutions techniques prévues par l'arrêté
en matière d'accessibilité est toutefois admise24
, dès
lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il
s'agit là non d'une dérogation aux règles d'accessibilité,
mais d'une simple souplesse introduite dans la mise en
œuvre des dispositions techniques d'accessibilité afin
de permettre l'innovation technique. Le maître d'œuvre
peut ainsi proposer d'autres moyens techniques ou
technologiques pour répondre à l'objectif d'accessibilité
réglementaire.
1. Règles d'accessibilité propres aux bâtiments
en construction
346. Des règles propres à chaque catégorie d'immeubles
en construction. - Les règles d'accessibilité
lors de la construction sont propres aux catégories
d'immeubles concernées par l'obligation d'accessibilité,
20. C. éduc., art. R. 335-48 à R. 335-50.
21. V. CCH, art. R. 161-1 à R. 165-21.
22. V. le site dédié à l'accessibilité centralisant tous les textes législatifs,
réglementaires, et d'accompagnement relatifs à l'accessibilité dans
la construction et proposant des réponses aux questions récurrentes
validées par les services des ministères en charge de la construction.
V. http://www.accessibilite-batiment.fr. Une table de concordance particulièrement
utile y figure pour retrouver les nouveaux numéros d'articles
après la recodification de 2020 et 2021. Tableaux concordance, https://
shorturl.re/7fr5y.
23. V. supra n° 153 et s. pour les ERP. V. spéc. CCH, art. R. 162-8 à R. 16213
et R. 164-1 à R. 165-21.
24. V. CCH, art. R. 162-4 ; CCH, art. L. 112-4 à L. 112-8. V. infra n° 389.
http://www.accessibilite-batiment.fr http://https:// http://www.shorturl.re/7fr5y
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