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L'ACCESSIBILITÉ DU LOGEMENT
les divers textes réglementaires opérant des distinctions
en raison de la particularité de chaque immeuble en
construction bâtiments d'habitation collectif ou maison
individuelle, des sous-distinctions étant par ailleurs faites
au sein de ces deux grandes catégories.
a) Règles d'accessibilité propres aux bâtiments
d'habitation collectif
347. Objet des règles obligatoires d'accessibilité.
- Les contraintes techniques obligatoires25
d'accessibilité
des bâtiments d'habitation collectifs concernant
tant les constructions que leurs aménagements propres
et leurs abords sont définies par voie de décret et précisées
par voie d'arrêté, régulièrement modifié26
. Est par
ce biais définie la nature des normes techniques d'accessibilité
visant les cheminements extérieurs, une partie
des places de stationnement des véhicules, les conditions
d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures
horizontales et verticales des parties communes, les
portes et les sas des parties communes, les revêtements
des parois des parties communes, les locaux collectifs,
celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles
d'être installés dans les parties communes, notamment
les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers
et les ascenseurs, mais aussi l'intérieur des logements.
348. Nouvelles règles applicables aux permis
de construire de bâtiments d'habitation collectifs
déposés à partir du 1er octobre 2019. - Les nouvelles
contraintes techniques liées à l'accessibilité sont
applicables aux bâtiments d'habitation collectifs dont
25. Sur les dérogations en cas de travaux sur existant ou en cas de permis
d'expérimenter, v. infra n° 382 et s.
26. CCH, art. R. 162-2 ; v. à compter du 1er avr. 2016 par arrêté, 24 déc.
2015, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
(JO, 27 déc.) mod. par arrêté, 23 mars 2016 (JO, 25 mars) ; v. arrêté,
27 févr. 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons
individuelles lors de leur construction, des établissements recevant
du public lors de leur construction, et des installations ouvertes au public
lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public. (JO, 2 mai 2019) et arrêté, 11 oct 2019 (JO, 18 oct) et arrêté,
11 sept. 2020, JO, n° 0227, 17 sept. 2020. Encore arrêté, 20 avr. 2017,
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes
au public lors de leur aménagement (JO, 26 avr.).
la demande de permis de construire est déposée à
compter du 1er
octobre 201927
. Certaines d'entre elles
concernent l'habitat permanent, tandis que d'autres
concernent l'habitat temporaire ou saisonnier28
.
* Règles d'accessibilité générales pour l'habitat
permanent
349. Règles universelles. - Tous les logements destinés
à être habités de manière permanente doivent ainsi
dès la construction du bâtiment disposer de circulations
et de portes des logements, respectant des caractéristiques
minimales, définies par arrêté du ministre chargé
de la construction, permettant la circulation de personnes
handicapées dans des espaces libres de tout
obstacle29
. Par ailleurs, les dispositifs de commande
doivent y être aisément repérables et utilisables par
ces personnes. Il est toutefois possible pour le maître
d'ouvrage de satisfaire à l'obligation d'accessibilité par
des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques
normalement prévues dès lors que ces solutions
répondent aux objectifs poursuivis. Par ailleurs, dans le
cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, ces
caractéristiques minimales concernent tous les niveaux
qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté30
.
350. Règles d'accessibilité minimales pour les
logements situés en RDC ou en présence d'un ascenseur.
- D'autres règles d'accessibilité complète visent
seulement 20 %31
des logements en RDC ou en étage
desservis par un ascenseur désormais obligatoire à partir
27. V. D. n° 2019-305, 11 avr. 2019, art. 2 et 5.
28. V. CCH, art. R. 162-4.
29. V. annexe 2 à l'arrêté, 24 déc. 2015, modifié par arrêté, 11 oct. 2019, JO,
18 oct. 2019, n° 243, arrêté 11 sept. 2020, JO, 17 sept. 2020, n° 0227.
Les dispositions issues de ce dernier s'appliquent aux demandes de
permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de
celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à
celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments
d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er
les autres demandes, déposées à compter du 1er
janv. 2021, et à toutes
juill. 2021.
30. L'exigence d'accessibilité imposée par l'article L. 111-7 CCH (anc.) n'interdit
pas la construction d'escalier pour les habitations sur plusieurs
niveaux : CE, 21 juill. 2009, n° 295382.
31. Les autres logements situés en RDC ou en étage desservi par un ascenseur
seront dits « évolutifs » et seront soumis aux règles universelles pour
tous les logements, mais sans être accessibles dans leur intégralité au
jour de la construction, même s'ils pourront le devenir ultérieurement
V. infra n° 379 et s.
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