Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 172

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359. Objet de l'accessibilité obligatoire. -
L'obligation d'accessibilité des maisons individuelles
concerne les circulations extérieures, le logement et, le
cas échéant, une place de stationnement automobile.
Les contraintes techniques fixées par voie d'arrêté46
visent les constructions elles-mêmes ainsi que leurs
aménagements et leurs abords, et plus particulièrement
les cheminements extérieurs, et le stationnement
des véhicules, ainsi que les équipements et les locaux
collectifs, le recours aux solutions d'effet équivalent
aux dispositions techniques de l'arrêté étant comme en
matière de BHC admises, dès lors qu'elles répondent
aux objectifs poursuivis.
360. Cas des logements superposés. - Dans le
cas où sont superposés, même partiellement, soit deux
logements, soit un logement et un local distinct à usage
autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou
d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire. Ces logements
superposés sont en revanche, du fait du renvoi
du texte au I de l'article R. 162-4 du Code de la
construction et de l'habitation, soumis aux contraintes
d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation
collectif47
. Par ailleurs, dans le cas d'ensembles résidentiels
comprenant plusieurs maisons individuelles
groupées, l'obligation d'accessibilité porte également
sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces
ensembles.
* Règles d'accessibilité propres aux maisons
individuelles destinées à l'occupation permanente
361. Caractéristiques des logements individuels
destinés à l'occupation permanente. - Dans
les maisons individuelles offrant des logements destinés
à l'occupation permanente, les contraintes réglementaires
concernent les circulations intérieures, et
les caractéristiques minimales intérieures selon le
nombre de niveaux qu'ils comportent, l'objectif étant
qu'une personne handicapée puisse les occuper. Il en
est de même en cas d'utilisation de solutions d'effet
équivalent48
.
46. V. arrêté, 11 déc. 2020, modifiant l'arrêté du 24 déc. 2015 relatif à l'accessibilité
des BHC et des MI lors de la construction.
47. CCH, art. R. 162-6.
48. V. CCH, art. R. 162-7, II.
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49. CCH, art. R. 162-7, II.
50. CCH, art. R. 162-2, II.
51. Arrêté, 14 mars 2014, fixant les dispositions relatives à l'accessibilité
des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de manière permanente.
362. Cas de maisons individuelles avec balcon
ou terrasses. - Depuis les demandes de permis de
construire déposées à partir du 1er
janvier 2008, lorsque
les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès
au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie
à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les
portes permettent, par des aménagements simples, le
passage d'une personne en fauteuil roulant49
.
363. Spécificité des salles d'eau. - De même,
depuis les demandes de permis de construire déposées
à compter du 1er
janvier 2010, au moins une salle d'eau
doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements
simples, l'installation ultérieure d'une douche
accessible à une personne handicapée50
.
* Règles d'accessibilité propres à la maison individuelle
destinée à l'occupation temporaire ou saisonnière
364. Caractéristiques communes. - Des règles particulières
d'accessibilité sont par ailleurs prévues en cas
de construction de maisons individuelles constituées de
logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
dont la gestion et l'entretien sont organisés et
assurés de façon permanente51
. L'article R. 162-7 du
Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi
l'existence de caractéristiques communes applicables
à tous ces logements garantissant qu'ils puissent être
visités par une personne handicapée et occupés par une
personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante
ou présentant une déficience mentale. Sont ainsi prévues
par arrêté ministériel notamment les caractéristiques,
équipements et prestations, ainsi que les modalités de
calcul du pourcentage de logements devant présenter
des caractéristiques supplémentaires.
365. Caractéristiques supplémentaires. - Par ailleurs,
lorsque l'opération de construction comporte au
moins cinq logements de cette catégorie destinés à être
gérés par la même personne physique ou morale, sont
prévues, pour un pourcentage d'entre eux, des caractéristiques
supplémentaires ainsi que des équipements

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