Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 175

L'ACCESSIBILITÉ DU LOGEMENT
de travaux modificatifs (a). Plus récemment, la loi ELAN
du 23 novembre 201865
a réduit à 20 % seulement le
quota de logements immédiatement accessibles, au
moins un logement devant être accessible et tous les
autres logements devant être évolutifs66
(b). Si le principe
de l'accessibilité et sa consistance demeurent,
l'obligation d'accessibilité en ressort assouplie dans le
secteur du logement neuf67
de dispositifs parallèles68
, du fait de ces deux types
tirant les conséquences des
difficultés de mise en œuvre du principe dit d'« accessibilité
universelle ».
a) Assouplissement dans le cadre des ventes
en l'état futur d'achèvement
376. VEFA et contrat de travaux modificatifs. -
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement
(VEFA), portant sur un logement situé dans un bâtiment
d'habitation collectif69
viduelles70
ou dans une ou des maisons indi,
il est en effet possible après conclusion d'un
contrat de travaux modificatifs de prévoir un aménagement
intérieur différent.
377. Caractéristiques du logement objet des travaux
modificatifs. - Un contrat de travaux modificatifs
liant le promoteur et l'acquéreur peut ainsi être établi à
la demande de ce dernier, sous réserve que le logement
objet de travaux modificatifs de l'acquéreur remplisse
certaines caractéristiques obligatoires. Il doit d'une part
pouvoir être visité par une personne handicapée, quel
que soit son handicap, ce qui suppose que cette personne
puisse entrer dans le logement, se rendre dans le
65. D. n° 2019-305, 11 avr. 2019, modifiant les dispositions du Code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments
d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec
fourniture du plan.
66. Sur la constitutionnalité de cette disposition controversée, v. Cons.
const., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC, JurisData n° 2018-020346, AJDA
2018.2269, obs. de MonteClerC.
67. Sur les risques de fragilisation du droit au logement de la personne
handicapée, J. raynal, « Droit au logement et accessibilité du cadre bâti
aux personnes handicapées », AJDI 2019.179.
68. Sur les interrogations qu'ils suscitent, v. G. durand-pasquier, « L'incidence
de la loi ELAN sur les normes et les règles de construction »,
RDI 2019.8 et Y. rouquet et E. royer (coord.), Loi ELAN, Dalloz, Grand
angle, 2019, p. 21.
69. CCH, art. R. 162-4 pour les BHC.
70. CCH, art. R. 162-7.
séjour par un cheminement accessible, y circuler et en
ressortir. D'autre part, les travaux modificatifs réalisés à
la demande de l'acquéreur doivent permettre la réversibilité
des aménagements par des travaux simples, dans
les conditions définies par arrêté du ministre chargé de
la construction71
.
378. Annexion des plans. - Par ailleurs, le plan du
logement correspondant au logement réalisé avec les
travaux modificatifs demandés par l'acquéreur et le plan
du logement correspondant à la configuration du logement
conforme aux règles générales d'accessibilité prévues
au I de l'article R. 162-4 du Code de la construction
et de l'habitation pour les BHC doivent être fournis à
l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs
de l'acquéreur. Si le contrat de travaux modificatifs
de l'acquéreur est conclu avant la signature de l'acte
authentique de vente, les deux plans seront en outre
annexés à l'acte authentique de vente72
. Cette possibilité
de recourir à une VEFA avec travaux modificatifs73
n'a pas été supprimée par la loi ELAN du 23 novembre
2018, ce qui laisse planer de nombreuses incertitudes
concernant sa conciliation avec le dispositif des logements
évolutifs prévus par cette loi74
.
b) Assouplissement avec la création des logements
évolutifs
379. Coexistence de logements immédiatement
accessibles et des logements évolutifs. - La
récente loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
a prévu que, dans les bâtiments d'habitation collectifs
neufs, désormais seulement 20 % des logements75
et
au moins un logement devront être immédiatement et
dans leur intégralité accessibles. Tandis que les autres
logements devront être évolutifs, i.e. devront pouvoir
être adaptés et rendus accessibles dans leur intégralité
ultérieurement selon des modalités prévues par le décret
71. Arrêté, 11 oct. 2019.
72. V. CCH, art. R. 162-4.
73. Le taux de recours aux conventions de travaux modificatifs était, avant la
loi ELAN de l'ordre de 50 à 70 %. V. J. raynal, art. préc.
74. V. G. durand-pasquier, art. préc. et . rouquet et E. royer (coord.), Loi
ELAN, op. cit.
75. Antérieurement, les constructeurs devaient réaliser 100 % de logement
accessibles.
175
Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re
