Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 176

2
n° 2019-305 du 11 avril 201976
un arrêté désormais paru le 11 octobre 201977
qui renvoie lui-même à
. Si la loi
a donc revu à la baisse le nombre de logements devant
être immédiatement accessibles dans les constructions
neuves, elle n'a pas interdit pour autant que les maîtres
d'ouvrage décident néanmoins de faire construire des
immeubles dont les logements sont tous accessibles
dès le départ, solution qui sera sans doute choisie par
certaines villes et bailleurs sociaux. Le décret du 11 avril
2019 étend au passage le nombre de logements pouvant
être rendus effectivement accessibles puisqu'il impose
désormais que les bâtiments neufs de plus de deux
étages, et non plus de trois, comportent un ascenseur.
Ainsi, à partir des demandes de permis déposées à partir
du 1er
octobre 2019, les immeubles neufs d'habitation
de trois étages devront, quel que soit le nombre de logements
prévus, comporter obligatoirement un ascenseur,
sans que le décret ne prévoie de dérogations possibles.
380. Caractéristiques du logement évolutif. - Les
logements évolutifs construits à partir du 1er
octobre
2019, ne sont pas des logements immédiatement accessibles
dans leur intégralité, mais doivent pouvoir le devenir
dans le futur. La conception des logements évolutifs
doit en effet permettre la redistribution des volumes
pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie,
à l'issue de travaux simples78
, i.e. sans incidence sur
les éléments de structure et sur les réseaux de fluides
encastrés en cloisons. La nature et les conditions de
réalisation de ces travaux simples sont prévues par
arrêté79
accessibles. Par ailleurs, et c'est une condition importante,
la mise en accessibilité totale future des pièces
composant l'unité de vie du logement doit être réalisable
ultérieurement par des travaux simples. Pour garantir
l'évolutivité des logements, il est encore prévu que, pour
une même typologie de logements, la surface moyenne
des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de
leur conception, à la surface moyenne des logements
qui sont directement accessibles dès la construction.
381. Notion de travaux simples. - L'article 4 de l'arrêté
du 11 octobre 201980
modifie l'article 16 de l'arrêté
du 24 décembre 2015 qui vise les dispositions relatives
aux logements évolutifs. Sont ainsi considérés comme
simples les travaux étant sans incidence sur les éléments
de structure ; ne nécessitant pas une intervention sur les
chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les
réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques
appartenant aux parties communes du bâtiment ;
n'intégrant pas de modifications sur les canalisations d'alimentation
en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de
gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure
; ne portant pas sur les entrées d'air ; ne conduisant
pas au déplacement du tableau électrique du logement.
2. Les dérogations aux règles d'accessibilité
. Le logement évolutif présent dans les bâtiments
d'habitation collectifs est conçu comme un logement
auquel peut accéder, et en ressortir, une personne en
situation de handicap, dont le cheminement lui permet
de se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance, et
dont les aménagements et les équipements doivent être
76. D. n° 2019-305, 11 avr. 2019, modifiant les dispositions du Code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments
d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec
fourniture du plan.
77. Arrêté, 11 oct. 2019, modifiant arrêté, 24 déc. 2015 relatif à l'accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles lors de leur construction.
78. V. CCH, art. L. 161-4.
79. CCH, art. R. 162-4. V. arrêté, 11 oct. 2019, modifiant arrêté, 24 déc.
2015, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
176
382. Des dérogations limitées. - Les dérogations
aux règles d'accessibilité sont conçues limitativement.
Elles peuvent être accordées en cas de travaux sur un
bâtiment existant81
d'expérimenter (b).
a) Dérogations en cas de travaux sur un bâtiment
existant
383. Champ d'application des dérogations. -
Depuis un décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, des
dérogations à l'obligation d'accessibilité peuvent être
80. Arrêté, 11 oct. 2019, modifiant arrêté, 24 déc. 2015, relatif à l'accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs
et des maisons individuelles lors de leur construction.
81. V. égal. le nouvel art. L. 112-13 CCH prévoyant pour les zones tendues
la possibilité pour le préfet de délivrer des dérogations à certaines règles
de construction (et notamment à celles prévues pour l'accessibilité par
le nouvel art. L. 162-1 CCH en cas de projet d'extension verticale d'un
bâtiment achevé depuis plus de deux ans).
(a), de même qu'en cas de permis

Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re