Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 182

2
de la construction et de l'habitation105
L. 461-1 du Code de l'urbanisme106
, et par l'article
, et permet aux
fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés
par l'autorité administrative de l'État compétente
ou par l'autorité compétente mentionnée aux
articles L. 422-1 à L. 422-3 du Code de l'urbanisme
ou leurs délégués, et assermentés, de vérifier à l'occasion
de leur visite que les dispositions du Code de
la construction et de l'habitation sont respectées. Ils
peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous
documents techniques se rapportant à la construction,
à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce
droit de visite et de communication s'exerce au cours
des travaux de construction ou de rénovation des
bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il
s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de
ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public107
.
Quand la construction abrite le domicile ou que, dans
les locaux, existent des locaux à usage d'habitation,
la présence ou l'assentiment de l'occupant est obligatoire108
prévention
des différents aléas techniques susceptibles
d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages
interviennent à la demande des maîtres d'ouvrage auxquels
ils sont liés par un contrat de louage d'ouvrage
et donnent leur avis sur les problèmes d'ordre technique
portant notamment sur la solidité de l'ouvrage et
la sécurité des personnes110
. Ils interviennent en amont
de la construction, lors de la conception du projet, mais
aussi pendant la période d'exécution des travaux. Leur
intervention est facultative, mais, dans certains cas toutefois,
leur intervention est rendue obligatoire111
pour
certaines constructions, qui, en raison de leur nature, de
leur importance ou de leur localisation dans des zones
d'exposition à des risques naturels ou technologiques
présentent des risques particuliers pour la sécurité des
personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour
la sécurité civile, la défense, ou le maintien de l'ordre
public112
. Une procédure d'autorisation judiciaire des
visites est par ailleurs prévue quand l'accès au domicile
ou à un local comprenant des locaux à usage d'habitation
est refusé à l'administration, ou quand la personne
ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être
atteinte. Dans ces cas, la ou les visites sont autorisées
par le juge des libertés et de la détention et effectuées
sous son contrôle109
.
400. Cas de contrôle technique obligatoire sur
les règles d'accessibilité. - Les contrôleurs techniques
agréés dont la mission est de contribuer à la
105. V. CCH, art. L. 181-1 à L. 181-10.
106. C. urb., art. L. 461-1 : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée
aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les
fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent
visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions,
aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions
du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées
et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation
de ces opérations. Le droit de visite et de communication prévu au
premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement
des travaux ».
107. Les modalités pratiques des visites sont prévues aux articles L. 181-1
et L. 181-2 CCH et aux articles L. 461-1 à L. 461-4 C. urb.
108. CCH, art. L. 181-4.
109. V. CCH, art. L. 181-4.
182
401. Attestation de prise en compte des règles
d'accessibilité. - À l'achèvement des travaux d'accessibilité
prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1
du Code de la construction et de l'habitation et soumis
à permis de construire, le maître de l'ouvrage doit, aux
termes de l'article L. 122-10 du même code, fournir à
l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant
du respect des règles concernant l'accessibilité.
110. V. la réglementation au CCH, art. L. 125-1 à L. 125-5.
111. V. CCH, art. R. 125-17.
112. C'est le cas par exemple des établissements ouverts au public (ERP)
jusqu'à la 4e
catégorie. Sur le classement des ERP en catégories fonction
du nombre de public accueilli. V. CCH, art. R. 143-18.
113. CCH, art. L. 125-5.
114. CCH, art. R. 125-21.
. Dans ce cas, le contrôle technique obligatoire
porte sur la solidité de l'ouvrage et de ses éléments
d'équipements, sur les conditions de sécurité des personnes
dans les bâtiments, et également sur le respect
des règles relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées113
. En l'absence de réalisation du contrôle
technique quand il est obligatoire, le maître de l'ouvrage
ou son mandataire est passible d'une peine d'amende
contraventionnelle114
.
3. Contrôle de l'accessibilité en fin de chantier
Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re
