Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 190

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celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la
structure de l'immeuble ou se éléments d'équipements
essentiels ». La prévision du recours à une telle majorité
rendait plus facile la prise de décision relative à des
travaux d'accessibilité, car le mode de décompte des
voix permettait de neutraliser les abstentionnistes et les
personnes non présentes et non représentées à l'assemblée
générale. Il suffisait que la décision obtienne
un nombre de voix favorable supérieur à celui des voix
défavorables. Étaient néanmoins ici concernés par cette
majorité les seuls travaux d'accessibilité les moins lourds
de conséquences sur l'immeuble, du type installation de
rampes le long des murs, de plan incliné, élargissement
de porte, adaptation d'un ascenseur existant par élargissement
de la cabine.
424. Prise en charge des frais des travaux. - Les
frais liés aux travaux d'accessibilité sur les parties communes
réalisés à l'initiative du syndicat des copropriétaires
étaient alors répartis entre tous les copropriétaires
conformément aux tantièmes de parties communes,
mais non en fonction de l'avantage procuré à chacun par
lesdits travaux163
. Toutefois, les frais liés à l'installation
d'un élément d'équipement, tels ceux liés à une plateforme
élévatrice permettant l'accès à l'ascenseur, ont
pu être répartis en fonction de l'utilité de l'équipement à
l'égard de chaque lot de copropriété et ainsi conformément
au critère de répartition de l'alinéa 1 de l'article 10
de la loi du 10 juillet 1965164
. Il n'en allait autrement que
s'il était démontré par le copropriétaire que, s'il pouvait
matériellement user d'un monte-charge, celui-ci ne présentait
aucune utilité objective. Dans cette hypothèse en
effet, la jurisprudence a pu exonérer ledit copropriétaire
du paiement des charges liées à ce monte-charge165
.
Dans le cas des travaux d'accessibilité initiés et réalisés
par un ou plusieurs copropriétaires, les frais étaient
assumés exclusivement par eux166
.
163. V. rép. min., n° 79447, JOAN, Q7, sept. 2010, p. 9766.
164. V. CA Paris, 7 juill. 1995, Jurisdata n° 022129, Loyers et copr. 1996,
n° 47. - CA Versailles, 5 janv. 1999, Administrer 5/1999.53, obs.
Bouyeure, IRC, févr. 2000, 16, obs. ritsChy.
165. Cass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-13.899, D. 2012, pan. 2412, spéc.
2417, obs. P. Capoulade ; Administrer 6/2011, 42, obs. Bouyeure. - TGI
Paris, 8 juill. 2008, Administrer 11/2008, 56, obs. Bouyeure.
166. Sur les difficultés d'application, v. D. sizaire, Constr.-Urb., sept. 2003,
repère 8.
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425. Refus de réaliser les travaux d'accessibilité
et abus de majorité. - En dépit de cette majorité favorable
à la prise de décision, il arrivait que les demandes
de travaux d'accessibilité soient refusées par l'assemblée
générale167
, voire par le syndic de copropriété168
.
En l'absence de preuve de l'intention de nuire, ce refus
n'était pas considéré comme un abus de majorité susceptible
de fonder une réparation169
. De surcroît, ces
travaux de l'article 24 e n'étant pas des travaux d'amélioration
relevant de l'article 30 de la loi de 1965, ils
ne pouvaient être judiciairement autorisés en cas de
refus170
.
b) Travaux d'accessibilité soumis à la majorité
de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
426. Type de travaux concernés. - En revanche,
les travaux d'accessibilité affectant la structure de
l'immeuble ou l'un de ses éléments d'équipements
essentiels étaient votés à la majorité de l'article 25 de
la loi du 10 juillet 1965, dans le cas où ils emportaient
transformation, addition ou amélioration171
, comme le
cas de la pose d'élévateur ou d'un ascenseur dans
un immeuble en étant dépourvu, ou de l'installation
d'un interphone172
ou d'un vidéophone permettant le
contrôle de l'accès à l'immeuble et l'ouverture de la
porte d'entrée. De tels travaux pouvaient être décidés
en assemblée générale à la majorité des voix de
167. V. rép. min., n° 08376, JO Sénat, 11 juill. 2019, p. 3740.
168. HALDE, délibération n° 2008-171, 7 juill. 2008, sur saisine d'une
personne handicapée s'étant vu opposer par un syndic un refus
injustifié d'entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du
rez-de-chaussée de sa résidence destiné au stockage. À la suite de
l'intervention de la HALDE, l'assemblée générale s'était engagée à
assurer l'accessibilité du local aux personnes handicapées dans le
délai d'un mois et à en rendre compte à la HALDE. V. encore HALDE,
délibération n° 2006-181, 18 sept. 2006, saisie par une personne
handicapée habitant le 5e
étage à la suite de l'immobilisation de
l'ascenseur de l'immeuble du fait d'un défaut d'entretien s'estimant
victime de discrimination dans l'accès à son logement et d'atteinte à
sa jouissance paisible.
169. CA Aix en Provence, 2 avr. 2010, Loyers et copr. 2010, n° 331, obs.
G. vigneron. - CA Colmar, 6 févr. 2014, Loyers et copr. 2014, n° 190,
obs. G. vigneron.
170. En ce sens. P. Capoulade, D. toMasin, op. cit., n° 333-46.
171. V. L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 25 n). Avant la loi ALUR n° 2014-366
du 24 mars 2014, ces travaux relevaient de la double majorité de l'article
26 de la loi du 10 juill. 1965.
172. CA Paris, 4 mars 1998, Loyers et copr. 1998, n° 288.
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