Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 217

LA VIE DE COUPLE
depuis lors, que « le concubinage est une union de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un caractère
de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
492. Une union libre pour toute personne. - La
formation du concubinage ne fait
l'objet d'aucune
réglementation. Le concubinage est une union de fait
et aucune formalité ne s'impose. Par conséquent, deux
personnes peuvent être en concubinage, qu'elles soient
majeures ou mineures, de sexe différent ou de même
sexe, souffrant d'un handicap ou non. Le concubinage
est une union libre. Le choix d'être en concubinage
relève de la liberté individu de tout un chacun. Même
un majeur placé sous une mesure de protection peut
être en concubinage, et ce, au nom de la liberté de ses
relations personnelles53
.
Nul n'est donc autorisé à s'opposer au concubinage
d'autrui et à exercer un contrôle sur le choix du concubin.
Certes, si l'un des concubins est en situation de handicap,
ses proches sont susceptibles de s'intéresser à la
personne qui partage sa vie. Toutefois, même le protecteur
d'un majeur protégé ne pourra empêcher ce dernier
d'être en union libre avec la personne de son choix.
493. Le handicap et la caractérisation du concubinage.
- Si le concubinage est une union de fait, il n'en
demeure pas moins qu'une fois formé, il peut conduire à
l'application de certains droits pour les concubins. Aussi
faut-il s'assurer que le concubinage existe. Or celui-ci
impose la réunion de conditions de fond et c'est dans la
caractérisation de ces éléments que des difficultés sont
susceptibles de survenir lorsque l'un des concubins au
moins est en situation de handicap. La loi impose en
effet une vie commune de couple laquelle doit en outre
présenter des caractères de stabilité et de continuité.
La vie de couple renvoie à ce que la société identifie
comme étant un couple : deux personnes unies par
des liens et des sentiments tels qu'une vie conjugale
existe et est notoirement connue. Mais, pour qu'existe le
concubinage, la vie doit être commune entre les concubins.
La communauté de vie recouvre traditionnellement
53. C. civ., art. 459-2, al. 2. V. également Charte des droits et libertés de la
personne protégée, art. 4.
plusieurs réalités (communauté de toit, communauté
de lit, communauté de sentiments, d'intérêts), mais elle
n'est pas présumée entre concubins. Il faut donc en
rapporter la preuve.
Il est admis que la cohabitation n'est pas une condition
impérative. Elle constitue un simple indice qui ne peut
à elle seule être assimilée à une situation de concubinage.
Par conséquent, si l'un des concubins réside en
établissement spécialisé en raison de son handicap ou
qu'il y effectue des séjours de façon ponctuelle voire
régulière, cela n'est pas un obstacle à la caractérisation
d'un concubinage. La vie commune n'impose pas le
partage à temps complet d'un domicile54
s'il existe des
.
relations stables et durables entre les deux personnes55
À l'inverse, deux personnes vivant ensemble dans un
même lieu ne sont pas nécessairement considérées
comme des concubins.
Cette distinction entre concubinage et colocation a suscité
des enjeux dans le cadre du calcul de l'AAH. « Servie
comme une prestation familiale »56
, l'AAH est en effet
soumise à condition de ressources qui impliquait la prise
en compte notamment de certains revenus perçus par
le concubin de l'allocataire57
. Son calcul dépendait alors
jusqu'à récemment de la situation conjugale du bénéficiaire,
ce qui conduisait à des dissimulations constitutives
de fraudes. Il appartenait à la CAF qui réclamait la
restitution des sommes indûment payées58
de rapporter
la preuve, par tout moyen, de cette dissimulation et
donc de l'existence d'un concubinage59
(factures, bail,
avis d'imposition, attestations, etc.). Ce contentieux
va toutefois être amené à disparaître puisque ; depuis
le 1er
octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée60
mesure qui devait bénéficier à 120 000 personnes.
, une
54. CA Douai, 12 déc. 2002, n° 01/03255.
55. CA Lyon, 2 juill. 2013, n° 13/03189, Dr. fam. 2013, n° 132, note
j.-r. Binet.
56. CASF, art. L. 821-5, al. 1er
.
57. CASF, art. L. 821-1 et s. et R. 821-4.
58. C. civ., art. 1302 et s.
59. CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2022, n° 21/00848. - CA Poitiers, 18 nov.
2021, n° 19/02288. - CA Nancy, 27 oct. 2020, n° 19/01508.
60. Date d'entrée en vigueur de la loi n° 2022-1158, 16 août 2022, portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat complétée par
les décrets n° 2022-1694, 28 déc. 2022 et n° 2023-360, 11 mai 2023.
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