Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 24

INTRODUCTION
S'agissant de la scolarité62
, la loi du 11 février 2005
reconnaît également pour « tout enfant, tout adolescent
présentant un handicap ou un trouble invalidant de la
santé » le droit d'être « inscrit dans l'école ou dans
l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1,
le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement
de référence »63
. La loi prévoit aussi pour
les enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de
bénéficier d'un accompagnement adapté.
16. L'insertion professionnelle et l'obligation
d'emploi64
. - La loi du 11 février 2005 renforce l'insertion
professionnelle en réaffirmant le principe de
non-discrimination au travail et l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés. Depuis 1987, les entreprises de
plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi
d'au moins 6 % de personnes handicapées. La loi du
11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend. Elle
renforce la contribution à l'Association nationale pour la
gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
handicapées (Agefiph) pour les entreprises qui
n'ont pas rempli leur obligation. La loi crée aussi un fonds
pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP) qui est alimenté
par les contributions des employeurs des trois fonctions
publiques (territoriale, hospitalière, d'état) n'atteignant
pas l'obligation des 6 % de travailleurs handicapés65
. Il
a pour mission de favoriser le recrutement et l'insertion
professionnelle, la formation, l'accompagnement et le
maintien dans l'emploi des personnes handicapées, au
sein de la fonction publique. Il intervient notamment pour
faciliter les déplacements, les aménagements de postes
de travail et l'accessibilité numérique.
17. L'accessibilité66
. - La loi du 11 février 2005
tend à développer la participation des personnes handicapées
à la vie sociale et à renforcer l'accès au cadre
bâti, aux transports et aux nouvelles technologies67
. Elle
62. V. infra n° 772 et s.
63. L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 19 ; C. éduc., art. L. 112-1. V. infra
n° 799 et s.
64. V. infra, n° 818 et s.
65. V. aussi D. n° 2006-501, 3 mai 2006.
66. Sur l'accessibilité, v. infra n° 55 et s.
67. L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 41. Sur l'accessibilité V. infra n° 143
et s.
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68. V. cependant décision du Défenseur des droits n° 2021-078 du 26 mars
2021, p. 6, sur la remise en cause de l'accessibilité en totalité. V. infra
n° 55 et s.
69. CASF, art. L. 146-3. V. infra n° 25 et s.
70. Ils seront évoqués à l'occasion de l'étude particulière des questions
qu'ils réforment.
B. Les évolutions légales et réglementaires
postérieures
19. Un foisonnement normatif intense. - Depuis
la loi du 11 février 2005, la prise en compte du handicap
par le droit s'est poursuivie mais l'évolution n'a
pas été linéaire et continue. Elle est faite d'avancées et
de reculs. Le droit du handicap progresse de manière
sectorielle et la prolifération des textes est telle qu'ils ne
peuvent être tous cités70
, attestant de l'état d'effervescence
de ce droit en construction. À titre d'illustration,
quelques textes peuvent être évoqués, avant une analyse
plus approfondie par domaine.
renforce les obligations de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics. Elle pose, à l'article 2,
l'obligation de prendre en considération tous les types
de handicap (physique, visuel, auditif, mental, cognitif,
psychique), qu'ils soient dus à une ou plusieurs
déficiences, qu'elles soient temporaires ou non et de
concevoir une accessibilité au sens large. La loi du
11 février 2005 définit, à son article 45, la notion de
chaîne du déplacement, « qui comprend le cadre bâti, la
voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes
de transport et leur intermodalité » et consacre
un principe de continuité de la chaîne du déplacement,
qui doit être « organisée pour permettre son accessibilité
dans sa totalité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite »68
.
18. La création des maisons départementales
des personnes handicapées. - Pour garantir un
meilleur accès aux droits et simplifier les démarches
des personnes handicapées, la loi de 2005 crée les
maisons départementales des personnes handicapées.
Lieu d'accueil dans lequel les démarches sont
centralisées, la MDPH assure, dans chaque département,
une mission d'information, d'accompagnement
et de conseil des personnes handicapées et de leurs
proches69
.
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