Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 248

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le droit de propriété (C. civ., art. 1476 pour un bien
commun ; C. civ., art. 1542, al. 2 pour un bien indivis) si
un conjoint (C. civ., art. 831-2, 1°) ou un partenaire en
fait la demande (C. civ., art. 515-6, al. 1er
). Dans tous
les cas, ce mécanisme de l'attribution préférentielle n'est
pas de droit et est mis en œuvre sous réserve des droits
à récompense, des créances ou des droits à indemnité
au profit de l'autre. En pratique, le juge use donc peu
de ce mécanisme car celui-ci implique, afin de rétablir
l'égalité économique du partage, de verser une soulte
à l'époux qui ne se voit pas attribuer le bien. Cela peut
être très lourd financièrement122
et donc incompatible
avec une situation de handicap.
607. Bail et handicap d'un enfant. - Lorsque le
bien servant de logement au couple appartient en propre
ou personnellement à un époux, un partenaire ou un
concubin, celui-ci en conserve la propriété si le couple
se sépare. L'autre ne faisait qu'être hébergé par lui et n'a
donc aucun droit sur ce logement. En cas de divorce, le
législateur prévoit cependant une particularité puisque,
dans la continuité d'une mesure provisoire conférant à
un époux le droit d'habiter le logement, le juge peut
décider d'un bail forcé au profit de l'autre époux (C. civ.,
art. 285-1, al. 1er
). Cela pourrait être le cas en présence
d'un enfant handicapé dont la résidence habituelle est
fixée chez celui des parents qui n'a pas la propriété
du logement et alors même que celui-ci est adapté au
handicap.
En outre, une loi du 19 juillet 2023 est venue renforcer la
protection des familles en limitant le droit pour un bailleur
de refuser son renouvellement dès lors que le locataire a
la charge d'un enfant atteint d'un handicap123
.
608. Indemnité d'occupation. - Alors que la mise à
disposition du logement au profit de l'époux en situation
de handicap peut, pendant l'instance, être considérée
comme l'exécution du devoir de secours, ce n'est plus
le cas une fois le divorce prononcé. L'occupation ne
pouvant se faire qu'à titre onéreux, une indemnité sera
due (C. civ., art. 815-9, al. 2), à moins que l'occupation
soit perçue comme une modalité d'exécution de
122. a. BénaBent, op. cit., n° 365, p. 271.
123. L. n° 2023-622, 19 juill. 2023, modifiant l'article 6 de la loi du 6 juill.
1989.
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la prestation compensatoire éventuellement due à son
ancien conjoint ou, en présence d'enfants, comme une
modalité d'exécution de son devoir de contribution à
leur entretien124
.
C. Handicap et droit à compensation
609. Handicap pris en compte dans l'appréciation
de l'avenir financier. - Lorsque le couple se sépare,
sans doute imagine-t-il que chacun poursuit sa vie de
son côté sans plus rien devoir à l'autre. Ce n'est pas toujours
le cas, la séparation pouvant affecter le niveau de
vie respectif. En pareil cas, le handicap est un élément
de fait important du fait des conséquences financières
qu'il implique. À cet égard, les règles diffèrent selon qu'il
s'agit de l'avenir financier des ex-époux ou de celui des
anciens partenaires ou concubins.
1. L'avenir financier des ex-époux
en cas de handicap
610. Handicap de l'ex-époux et attribution de la
prestation compensatoire. - Le divorce mettant fin aux
devoirs du mariage, notamment au devoir de secours
(C. civ., art. 270, al. 1er
), un époux n'a plus à participer
aux dépenses de santé liées au handicap de son
ex-conjoint. Pour autant, une prestation peut être due
par l'un pour compenser la disparité que la rupture du
mariage crée dans les conditions de vie respectives
(C. civ., art. 270, al. 2). Auparavant, celui qui demandait
le divorce pour rupture de la vie commune en raison
de l'altération des facultés mentales de son conjoint
restait tenu à un devoir de secours. Depuis 2004, le
handicap de l'un des époux ne justifie plus l'attribution
automatique d'un droit à compensation à son profit. Il
est même juridiquement parfaitement possible, bien que
rare en pratique, que l'époux en situation de handicap
soit le débiteur de la prestation compensatoire. Dans
cette hypothèse, il peut lui être conseillé de faire une
demande reconventionnelle pour faute afin de s'opposer
à la demande de prestation en arguant de l'équité
(C. civ., art. 270, al. 3). Le handicap d'une personne
rejaillissant sur sa situation professionnelle et, partant,
124. Cass. 1re
civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884, Bull. civ. I, n° 97.
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