Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 252

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soient réunies (C. civ., art. 1240). En raison de la nature
contractuelle du pacs, un partenaire doit en revanche
agir sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
Il peut, par exemple, invoquer l'inexécution par son partenaire
d'une des modalités de l'obligation d'assistance.
Ces fondements de responsabilité sont également susceptibles
d'être mis en œuvre pour une faute commise
cette fois au moment de la rupture.
619. Indemnisation pour rupture abusive du
concubinage liée au handicap. - La jurisprudence
admet que la rupture du concubinage ouvre droit à des
dommages-intérêts dès lors qu'elle revêt un caractère
fautif141
unilatérale du pacte, le partenaire qui se voit imposer cette
rupture peut obtenir réparation du préjudice éventuellement
subi (C. civ., art. 515-7, al. 10), notamment en cas
de faute tenant aux conditions de la rupture. La possibilité
d'engager la responsabilité civile de l'auteur d'une faute
a d'ailleurs été consacrée par le Conseil constitutionnel
comme étant de valeur constitutionnelle144
. Les hypo.
Le concubin délaissé a ainsi la possibilité de solliciter
devant le juge une indemnisation pour rupture abusive
du concubinage sur le fondement de l'article 1240
du Code civil s'il rapporte la preuve que son ex-concubin
a commis une faute lui ayant causé un préjudice. Les
juges du fond vont apprécier les circonstances de la
rupture ou le comportement que le concubin a adopté à
cette occasion142
. La situation de handicap du concubin
délaissé peut avoir une incidence dans la caractérisation
de la faute voire dans la détermination du montant de
l'indemnisation. Si le handicap préexistait à la mise en
couple, sans doute sera-t-il plus difficile de caractériser
l'abus. À l'inverse, la survenance du handicap pendant
l'union peut être déterminante dans la séparation et la
faute commise à cette occasion. Quelques illustrations
suffisent : rupture très peu de temps après un accident
laissant son concubin de longue date handicapé ; apparition
ou aggravation d'un handicap suite aux violences
commises lors de la séparation ; délaissement de sa
compagne après la naissance d'un enfant handicapé.
Cette faute fait toutefois l'objet d'une appréciation
stricte et les juges sont peu enclins à reconnaître la
responsabilité de l'auteur de la rupture143
.
620. Indemnisation pour rupture fautive du pacs
liée au handicap. - Comme pour le concubinage, la
rupture du pacs est libre. Néanmoins, en cas de rupture
141. Cass. 1re
civ., 31 janv. 1978, n° 76-11.589, Bull. civ. I, n° 39. - Cass.
1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-11.016, inédit.
142. a. gouttenoire-Cornut, « Responsabilité civile et rupture unilatérale du
concubinage », in Des concubinages. Droit interne, droit international, droit
comparé. Études offertes à J. Rubellin-Devichi, Litec, 2002, spéc. p. 262.
143. i. Barrière Brousse et M. douChy-oudot (dir.), op. cit., n° 346, p. 141.
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thèses précédemment envisagées pour rupture fautive du
concubinage liée au handicap sont parfaitement transposables.
La jurisprudence est toutefois rare, et ce d'autant
plus que la responsabilité contractuelle peut, en matière
de pacs, être retenue en cas de manquement de l'un des
partenaires à l'une de ses obligations issues du pacte.
621. Rupture à l'amiable et aménagement
contractuel. - En cas de séparation à l'amiable, il est
possible que les concubins décident de conclure, lors
de la rupture, et sous réserve du respect des dispositions
relatives au droit des contrats (C. civ., art. 1101
et s.), une convention prévoyant l'indemnisation du préjudice
causé par les circonstances de la rupture. Cela
pourrait par exemple être le cas si une personne venait
à rompre une relation en raison du handicap soudain
de son concubin. Certes, le concubinage ne fait naître
aucune obligation et chacun peut y mettre fin sans
avoir à justifier de ses raisons. Néanmoins, le concubin
à l'origine de la rupture peut être animé par un sentiment
de culpabilité et de générosité l'incitant à verser
une somme d'argent ou remettre un bien à son ancien
compagnon145
d'engagement une donation146
. Certains juges ont pu voir dans ce type
. La Cour de cassation n'y
est, elle, pas favorable, faute d'intention libérale147
et ne
144. Cons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DC, cons. 70.
145. s. Ben hadj yahia, « Concubinage », Rép. civ. Dalloz 2019, n° 276.
146. En ce sens, v. notamment CA Bordeaux, 25 janv. 2011, n° 09/02930,
JurisData n° 2011-002567 : « rien n'interdit à des concubins d'indemniser
par donation d'une somme d'argent le préjudice que peuvent causer
à l'un d'eux les circonstances (...) de la séparation ».
147. Cass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-15.978, inédit : « attendu qu'après
avoir relevé que l'objet de la somme promise était clairement exprimé
dans l'acte comme devant permettre l'édification d'un logement sur le
terrain appartenant en propre à Mme
X..., l'arrêt retient que le montant
de cette somme était parfaitement cohérent avec son affectation et
proportionné tant aux facultés contributives du promettant qui reprenait
sa liberté qu'au bouleversement matériel et moral que la rupture
causait aux conditions d'existence de son ex-concubine et de sa fille à
laquelle il assurait également un toit de sorte que cet engagement, qui
ne constituait pas un acte gratuit, était valable et devait être exécuté ».
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