Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 275

LA PARENTALITÉ
pénalement90
, ne peut être ordonné que dès lors que
le danger pour l'enfant est établi et que le danger est,
dans une certaine mesure, volontairement provoqué
par le parent.
672. L'autorité parentale quant aux biens de
l'enfant. - Dès lors qu'une mesure de protection des
majeurs quant aux biens est mise en place, il est évident
que la personne qui en bénéficie n'est pas apte à gérer
son patrimoine. Il faut en déduire qu'elle n'est pas apte
non plus à gérer les biens de son enfant mineur. Certains
auteurs défendent d'ailleurs la position selon laquelle il
est interdit au parent majeur protégé d'exercer l'administration
légale sur les biens de son enfant, en se fondant
sur le fait que cette administration légale est voisine
de la tutelle, et que la tutelle ne peut être confiée à un
majeur protégé en vertu de l'article 395 du Code civil91
.
Néanmoins, si les textes consacrés à la protection des
majeurs permettent au juge de moduler les effets de
la protection selon qu'elle porte sur le patrimoine ou
sur la personne même du majeur, il n'en est pas aussi
clairement de même des textes régissant la minorité et,
à première vue, il n'est pas possible de distinguer ces
deux domaines en ouvrant une tutelle qui porterait exclusivement
sur les biens du mineur, laissant aux parents
l'exercice de l'autorité parentale quant à la personne
de leur enfant. En effet, l'administration légale est associée
à l'exercice de l'autorité parentale92
. Pour autant,
la structure du Code civil distingue nettement l'autorité
parentale relative à la personne de l'enfant de l'autorité
parentale relative à ses biens. La dissociation entre
l'exercice de l'autorité parentale et la gestion des biens
de l'enfant doit donc être possible93
. Ainsi, sous l'empire
des textes antérieurs à la réforme de l'administration
légale94
, la Cour de cassation avait admis qu'en cas
d'administration légale sous contrôle judiciaire la transformation
par le juge de cette mesure de protection en
90. Cass. 1re
civ., 14 avr. 1982, n° 80-80.014 et n° 80-80.015.
91. V. notamment : I. Maria et F. Fresnel, « Majeurs protégés et autorité
parentale », LPA 2014, n° 97, p. 6.
92. C. civ., art. 382.
93. Pour l'affirmation, par un magistrat, de ce que la tutelle serait limitée aux
biens du mineur : T. verheyde, « Le majeur protégé, parents d'enfants
mineurs », AJ fam. 2012.257.
94. Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015.
95. Cass. 1re
civ., 13 déc. 1994, RTD civ. 1995.599, obs. J. hauser. -
Cass. avis, n° 13-70.010, AJ fam. 2014.372, obs. H. Mornet ; RTD civ.
2014.336, obs. J. hauser.
96. V. supra n° 669.
97. Sur ce point v. V. MikaleF-toudiC, « Le majeur protégé, parent d'un enfant
mineur - à propos de l'ordonnance du 15 oct. 2015 portant réforme de
l'administration légale », Dr. fam. 2016, ét. 46.
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une tutelle ne produisait d'effets que quant aux biens de
l'enfant, sans affecter l'exercice de l'autorité parentale95
.
Il faudra, pour retirer au parent l'exercice de son autorité
parentale quant à la personne de l'enfant, démontrer
qu'il n'est pas apte à décider pour lui96
. La dissociation
est donc bien possible, et rien n'indique que la modification
de l'article 391 du Code civil par l'ordonnance
de 2015, qui prévoit désormais que le juge puisse remplacer
l'administration légale par une tutelle, remette en
cause cette solution. Le texte pose comme condition
à l'ouverture d'une tutelle quant aux biens l'existence
d'une cause grave, que le placement de l'administrateur
légal sous une mesure de protection des majeurs peut
constituer97
.
Les choses sont donc simples en présence d'un seul
parent exerçant l'autorité parentale, lorsque ce parent
bénéficie d'une mesure de protection, ou encore
lorsque les deux parents, exerçant conjointement l'autorité
parentale, sont tous les deux concernés par une
mesure de protection des majeurs. Elles le sont moins,
en revanche, lorsque l'autorité parentale est exercée par
les deux parents dont un seul est protégé.
La dissociation entre l'autorité parentale quant à la
personne de l'enfant et l'autorité parentale quant aux
biens impliquerait, dans la situation où l'un seulement
des deux parents n'est pas apte à gérer les biens de
l'enfant, de conserver l'administration légale à l'un
tout en la retirant à l'autre, mais en conservant à ce
dernier l'exercice de son autorité parentale qui serait
alors, quant à la personne de l'enfant, conjointe. Cette
solution n'est malheureusement pas prévue par les
textes. L'article 391 ne permet que de transformer
l'administration légale en tutelle, mais pas de transformer
l'administration légale exercée conjointement
par les deux parents en administration légale exercée
par l'un d'entre eux seulement. La seule solution
pour conserver au parent capable l'ensemble des
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