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LA GESTION DU PATRIMOINE
la personne en curatelle contresigne un acte préparé
par son curateur. Dans d'autres cas, l'acte est préparé
par la personne protégée et contresigné par son curateur.
L'assistance a pénétré la tutelle, y compris dans la
protection des biens36
à s'engager librement, à manifester un consentement
lucide qui traduit l'intérêt de la personne protégée. Le
contreseing n'est cependant pas un obstacle à la nullité
du contrat pour défaut de consentement du curatélaire41
.
. Que la curatelle soit simple ou
renforcée, l'assistance du curateur est exigée pour la
validité de tous les actes de disposition, telle la donation37
,
la transaction, le cautionnement ou toute sûreté
réelle. Pour les mineurs, la passation du contrat de travail,
l'adoption, le changement de nom sont quelques
cas typiques. Ajoutons pour les personnes majeures
protégées, en curatelle comme en tutelle, le pacte civil
de solidarité38
et le contrat de mariage39
qui font ainsi
appel à la technique de l'assistance. L'assistance permet
de sauvegarder la liberté individuelle de la personne
protégée ; elle permet à la personne protégée de prendre
l'initiative de ses dispositions ; en revanche, le protecteur
dispose d'un droit de veto. Reste à savoir si le juge peut
habiliter le curateur, le tuteur ou le représentant légal du
mineur à passer l'acte contre la volonté de la personne
protégée. La règle dérogatoire existe dans la curatelle40
.
Mais, pour certains actes graves, la question reste sans
réponse, laissée à l'appréciation souveraine d'un juge
qui doit arbitrer entre la volonté et l'intérêt, la dimension
personnelle et patrimoniale de l'acte.
686. Assistance ou autorisation. - Assister, c'est
soutenir la personne protégée dans sa prise de décision.
Selon les circonstances, ce peut être décider avec lui
ou contrôler sa décision. Le contreseing ne doit pas
nous égarer. Le curateur ne s'engage pas à côté du
curatélaire. Le contreseing du curateur est destiné à
rassurer le contractant du curatélaire, sur son aptitude
36. C. civ., art. 476, al. 1er
sain d'esprit.
37. C. civ., art. 470, al. 1er
: sur les donations consenties par le tutélaire
. Texte applicable aux donations ostensibles
et notariées, manuelles, indirectes ou déguisées, car l'assistance est
requise pour la capacité du contractant, une condition de fond à laquelle
est subordonnée la validité du contrat.
38. C. civ., art. 461 et 462. Adde, Cass. 1re
civ., 8 mars 2017, n° 16-18.685,
D. 2017, pan., p. 1082, obs. J.-J. leMouland et d. vigneau ; Dr. fam. 2017,
comm. 91, n. S. duMas-lavenaC, et comm. 109, n. i. Maria ; RTD civ. 2017,
n° 8, p. 358, obs. J. hauser. - Cass. 1re
39. C. civ., art. 1399, al. 1er
civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832,
AJF 2018.45, n. E. peCqueur ; Dr. fam. 2018, comm. 23, n. S. duMaslavenaC
; D. 2018.403, n. G. raoul-CorMeil.
.
40. C. civ., art. 469, al. 2. Adde, C. civ., art. 1399, al. 3 (pour le contrat de
mariage de la personne en curatelle et en tutelle).
De surcroît, le protecteur qui contresigne ne s'engage
pas42
. Qui auctor est se non obligat (qui autorise ne s'engage
pas), dit un adage latin, une règle qui justifie que
l'acte contraire à l'intérêt du majeur protégé assisté ne
peut pas être imputé à la seule faute de son protecteur43
.
L'autorisation44
se distingue de l'assistance parce que
l'organe de protection qui autorise ne contresigne pas
l'acte juridique. L'autorisation est néanmoins une variation
de l'assistance car l'objectif est le même : vérifier que
la personne protégée est apte à consentir et que l'acte
projeté ne nuit pas à son intérêt. L'autorisation donnée
par le juge n'est pas un obstacle à la nullité de l'acte
pour défaut de consentement45
. L'autorisation est préférée
à l'assistance à chaque fois que l'acte est strictement
personnel et, par essence, ne peut être contresigné. À
titre d'illustration citons le testament de la personne en
tutelle46
dont la validité est subordonnée à une autorisation
du juge des tutelles depuis le 1er
janvier 2009.
L'autorisation et l'assistance procèdent de la même
mission mais, parce que ces techniques de protection
s'appliquent à des moments différents dans le temps,
elles peuvent se cumuler. Ainsi, en curatelle, la disposition
du logement du majeur protégé est subordonnée
à l'autorisation du juge des tutelles ainsi qu'à l'assistance
du curateur qui contresignera l'acte47
. Il en est de
même en cas d'ouverture d'un compte bancaire dans
41. C. civ., art. 466.
42. Cass. 1re
civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683, AJF 2020.191, obs. J. houssier ;
Dr. fam. 2020, comm. 51, n. i. Maria ; Defrénois, 5 mars 2020, p. 46, obs.
j. CoMBret ; D. 2020.805, n. G. raoul-CorMeil.
43. Une faute lourde est exigée par C. civ., art. 421.
44. Sur laquelle, v. C. leprinCe, L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique,
thèse Rennes I, dir. B. Feuillet-liger, 2014. Adde, C. Bouland, L'assistance
à la création d'un acte juridique, préf. J.-M. Plazy, éd. Mare & Martin, 2024.
45. Car ce n'est pas parce qu'on apparaît lucide le lundi, au cours d'une
audition devant le juge des tutelles, qu'on l'est encore un mois plus tard,
v. par ex. : Cass. 1re
civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635, Dr. fam., déc. 2010,
comm. n° 191, p. 43, n. i. Maria ; D. 2011, jur., p. 50, n. G. raoul-CorMeil.
46. C. civ., art. 476, al. 2. Adde, Cass. 1re
47. C. civ., art. 426, al. 3.
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civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340,
AJF 2017.250, n. G. raoul-CorMeil ; LPA 2017, n° 84, n. d. noguéro ;
Dr. fam. 2017, comm. 109, n. i. Maria ; RTD civ. 2017.354, obs. J. hauser.
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