Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 343

LA FORMATION DES ENFANTS
motion et à l'effectivité de l'accès à l'éducation. Au
niveau régional, plusieurs initiatives ont été adoptées
en ce sens. Ainsi en est-il de la Charte sociale européenne,
dans sa version révisée du 3 mai 1996, qui
établit notamment que les États parties s'engagent
« à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux
personnes handicapées une orientation, une éducation
et une formation professionnelle dans le cadre du droit
commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le
cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou
privées »25
. Dans ce prolongement, peuvent également
être citées la charte du Luxembourg (novembre 1996)
et la déclaration de Salamanque (juin 1994), qualifiées
de fondatrices des politiques européenne et mondiale
en matière d'éducation inclusive.
788. Un modèle juridique complexe. - Aujourd'hui
le droit international représente un ensemble de textes,
dense et diffus, aux conséquences juridiques variables26
.
Quoi qu'il en soit, ces conventions, déclarations et
autres recommandations partagent toutes la même
ambition : favoriser et permettre l'accès à l'éducation
des enfants en situation de handicap. Pour ce faire, la
communauté internationale a consacré un modèle juridique
dans lequel chaque cas de handicap doit être
pris en charge. De nombreux textes internationaux permettent
d'appuyer et de renforcer au niveau contentieux,
et plus largement au niveau moral et juridique,
les objectifs de scolarisation fixés et/ou repris dans les
législations nationales.
§ 2 * L'affirmation d'un droit national
789. Plan. - La relation juridique entre handicap
et scolarisation commence à se développer à la fin du
xixe
siècle. Le cadre normatif alors existant repose sur
une doctrine « adaptative »27
. Depuis le début de la
25. V. CEDH, 23 févr. 2016, n° 51500/08.
26. Alors que de nombreux textes sont opposables, d'autres n'ont pas de
force contraignante ; ainsi en va-t-il par exemple de la résolution du
Conseil du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves
et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la
formation.
27. H. Cellier, « Focus - La gestion du handicap par l'école : les paradoxes
d'une nécessaire adaptation », Informations sociales 2010, vol. 161,
n° 5, p. 32.
IIIe République, le nombre de dispositifs - et donc de
textes les mettant en place - n'a cessé d'augmenter.
Au gré des avancées scientifiques, de l'évolution des
mentalités, le droit a évolué, quelquefois à tâtons, mais
il s'est surtout enrichi de nouveaux principes. La multitude
des lois et autres actes réglementaires laisse le
sentiment d'avoir affaire à des règles diversifiées qui,
par certains aspects, est difficilement accessible voire
incompréhensible (A). Quoi qu'il en soit, les règles existantes
proposent un ensemble normatif qui tente de
favoriser l'intégration scolaire des enfants en situation
de handicap (B).
A. La consécration normative
de la scolarisation des enfants en situation
de handicap
790. Plan. - En faisant fi des tentatives marginales
d'accueil des enfants en situation de handicap en milieu
scolaire, l'institutionnalisation de telles pratiques a commencé
à s'étendre au début des années 1880. Comme
cela est le cas dans de nombreux autres domaines,
l'avènement de la IIIe
République marque, en l'espèce,
un tournant décisif (1). Ceci étant, l'état du droit va,
pendant les décennies suivantes, être fluctuant (2). Il
faudra de nombreuses années avant que les choses ne
se rationalisent.
1. Tenter de comprendre scientifiquement
la scolarisation des enfants handicapés
791. L'importance des travaux scientifiques. - La
sociologie politique aurait fort à faire sur le sujet du droit
à la scolarisation des enfants handicapés. Entre malaise,
méconnaissance et réflexions morales, les décideurs ont
mis du temps à trouver la meilleure façon d'agir.
Légiférer, se contenter de promouvoir des actions et
initiatives privées, tels ont longtemps été les débats et
controverses qui ont accompagné les réflexions sur la
scolarisation des enfants handicapés.
Le xixe
siècle est, à ce titre, jalonné de réflexions et
d'expériences innovantes prenant leurs assises sur des
expériences scientifiques. Quelquefois choquantes si on
les considère avec notre regard actuel, ces dernières
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