Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 367

LE DROIT À L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
tenue de verser une contribution équivalente au fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés.
Afin de pouvoir être pris en compte au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées, les accords
doivent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative9
.
Cet agrément est donné par le ministre de
l'Emploi (Direction générale du travail) pour ce qui est
des accords de branche et par le préfet pour les accords
de niveau inférieur. Si l'accord est conclu au niveau de
l'entreprise, le préfet (UD/DDEETS) est celui du département
où est situé le siège de l'entreprise. Si l'accord est
conclu dans un groupe, ce sera le préfet du département
dans lequel est situé le siège de l'entreprise. L'accord
signé, comportant les indications précisées ci-dessous,
doit être transmis par la partie la plus diligente. Une
plateforme électronique dédiée (« AGAPE'TH ») permet
le dépôt de ses accords, exigeant désormais également
une présentation de l'accord signé et le détail du périmètre
des entreprises couvertes10
. L'administration se
livre ensuite au contrôle de la légalité de l'accord, en
évaluant à la fois le plan d'action et les dépenses prévues.
Le budget consacré doit être au moins égal aux
sommes qui auraient été dues à l'AGEFIPH à défaut
d'accord. Le délai d'agrément n'est pas précisé par les
textes, le guide pratique diffusé indiquant simplement
que l'agrément doit être donné au plus tard au cours du
premier semestre de l'année civile dans laquelle l'accord
entre en vigueur11
. Le silence de l'administration gardé
pendant plus de deux mois vaut décision implicite de
refus d'agrément. L'agrément est notifié aux parties et
est publié sous la forme d'un arrêté d'agrément, publié
au Recueil des actes administratifs. Il est donné pour
la durée de l'accord et doit être renouvelé en cas de
renouvellement de l'accord.
9. V. pour les détails pratiques sur l'agrément donnés par l'administration,
Guide pratique - les accords agréés en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés, 2018, https://shorturl.re/7foiw ; v. également circ. DGEFP
n° 2009-16, 27 mai 2009, relative à l'évaluation des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés conclus dans le cadre de l'article L. 5212-8 du Code
du travail.
10. V. arrêté, 13 juin 2024, modifiant l'arrêté du 25 nov. 2019 relatif aux
modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en
faveur des travailleurs handicapés, JO, 21 juin 2024.
11. Ibid., p. 46.
* Enfin, l'entreprise peut s'acquitter de son obligation
d'emploi, non pas en employant des travailleurs handicapés,
mais en acquittant, pour partie ou pour le
tout, une cotisation versée au fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés
(C. trav., art. L. 5212-9). Cette contribution est calculée
en fonction du pourcentage de salariés devant faire
l'objet de l'obligation d'emploi, et son montant, variant
selon le nombre de salariés de l'entreprise, compris
entre 400 et 600 fois le SMIC horaire pour une année,
pour chaque salarié devant faire l'objet de cette obligation
d'emploi. On peut se demander si cette contribution
n'est pas un facteur majeur de l'insuffisance des
dispositifs à l'égard des personnes handicapées. En
premier lieu, elle permet aux entreprises de se dégager
par une simple contribution de toute prise en compte
concrète des contraintes liées au handicap, même
lorsque les entreprises sont d'une taille suffisante
pour déployer des moyens suffisants à cet effet. Par
ailleurs, on peut reprocher à ce système de paiement
libératoire de l'obligation d'emploi de ne pas vraiment
prendre en compte les efforts consentis par les entreprises
au regard des formes plus ou moins lourdes
de handicap, en sorte qu'il peut être avantageux pour
elles d'employer des personnes dont le handicap est
reconnu, mais dont la productivité au travail est équivalente
à celle de travailleurs non handicapés, ou encore
de s'acquitter d'une cotisation forfaitaire dont le coût
ne correspond pas à celui d'un salarié à temps plein.
Enfin, les entreprises peuvent effectuer des dépenses
libératoires qui leur permettent de s'acquitter à la fois
de l'obligation d'emploi et de l'obligation de verser une
cotisation au fonds pour l'insertion professionnelle des
personnes handicapées. Il leur suffit alors d'engager
des dépenses, pour un montant équivalent à celui
exigé, au moyen de la conclusion de contrats de fourniture,
de sous-traitance ou de prestations de services
avec des entreprises adaptées, des établissements ou
services d'aide par le travail ou même avec des travailleurs
indépendants reconnus handicapés. Le simple
recours à des prestations de service, sans qu'aucune
problématique de handicap ne soit posée à l'entreprise,
permet ainsi aux entreprises de s'acquitter de leurs
obligations en la matière, ce qui atteste de la teneur
assez peu contraignante de l'obligation d'emploi.
367
https://www.shorturl.re/7foiw
Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re
